et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers lors de l'audience portant sur l'opportunité

X... sur le délai de prescription de l'action en majoration de rente, tandis qu'était seule en question l'opportunité d'engager une telle action, laquelle dépendait de la volonté de M.

l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent être obligatoirement tirés au sort, sans que les tribunaux puissent procéder eux-mêmes aux attributions, même pour des considérations d'équité ou d'opportunité

si, à réception d'une déclaration de rechute, l'employeur a émis des réserves motivées, le médecin-conseil doit adresser un questionnaire médical à la victime ; qu'en jugeant que ce médecin avait l'opportunité

compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, le conseil de prud'hommes, qui a substitué à celle de l'employeur son appréciation sur l'opportunité

ne se limitant pas aux caractéristiques propres du nouveau contrat et qui doit s'étendre à la présentation d'une comparaison entre les deux contrats, permettant d'apprécier l'opportunité

alors, d'une part, que la décision de recourir à une mesure d'expertise relève de la compétence concurrente de la Cour et du président ; qu'en abandonnant à ce dernier le soin de décider, seul, de l'opportunité

de contrôler l'existence d'un tel abus ou détournement dans l'appréciation de la légalité de la décision attaquée par des considérations inopérantes selon lesquelles elle n'avait pas à contrôler l'opportunité

a été assistée, devant le juge des libertés et de la détention, par un avocat choisi qui a pu s'entretenir librement avec elle, prendre connaissance du dossier et a été mis en mesure d'apprécier l'opportunité

, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après une suspension d'audience, la " Cour s'est retirée seule pour statuer sur l'opportunité

à justifier l'adaptation de l'encadrement commercial à l'évolution du volume des affaires, la cour d'appel a, dans l'arrêt infirmatif, méconnu l'étendue de ses pouvoirs quant à l'appréciation de l'opportunité

situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, à l'exclusion de celles par lesquelles le demandeur cherche à évaluer l'opportunité

maximum de la peine encourue, c'est-à-dire trente ans de réclusion criminelle pour vol avec arme en bande organisée, n'ayant pas été atteint, elle n'est que facultative ; qu'elle n'est surtout pas opportune

saisies d'une demande de désignation d'un médecin-expert chargé d'apprécier les avis et propositions du médecin du travail, sont tenues d'y faire droit, sans pouvoir porter une appréciation sur l'opportunité

"alors que s'il appartient au juge judiciaire de soulever, même d'office, l'illégalité d'un acte administratif mettant en cause la liberté individuelle, le contrôle exercé ne saurait concerner l'opportunité

500 francs par jour de retard ; "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant de l'administration ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité

les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, qu'en troisième lieu, en considérant que la proposition faite par l'employeur à la salariée de reprendre son poste était de pure opportunité

d'inexécution de la part du débiteur ; que la cour d'appel, qui a tenu pour établie la promesse faire au salarié, mais qui a estimé que la société pouvait ne pas y donner suite pour des raisons d'opportunité