Déboute les consorts A... de leurs prétentions au titre du bail à métayage portant sur la parcelle AH 163 " St Priest ", Constate que les défendeurs ont soldé les demandes en paiement relatives au bail

mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles reprises ; qu'a fortiori, en cas de reprise portant sur l'ensemble des terres données à bail, l'absence

au profit de la SAFER les 24 et 30 décembre 1997 portait, outre sur les parcelles précédemment proposées à M.

de celle-ci la réalisation d'une opération dont le vendeur estimait qu'elle échappait au droit de préemption, ne pouvait valoir offre de vente au profit de cette société.

, l'opération ne pouvait être considérée comme finalisée, le tribunal ne pouvant diviser cette dernière, - l'acquisition des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ne correspond pas aux stipulations

à bail à la société Vaisomac (pièces n° 7 à 12 de l'appelant) ; que les consorts O... n'étaient donc titulaires d'aucun titre sur la parcelle litigieuse ; qu'au terme de la réorganisation foncière réalisée

consenti un nouveau bail portant notamment sur la parcelle YC n° [Cadastre 3] à [Z] et [G] [D], puis à leur fils [R] [D], ce dont il résultait que l'échange de la parcelle YC n° [Cadastre 3] contre la

La superficie des parcelles dépassant la moyenne pourra également être modifiée afin de permettre l'accession d'autres familles à cette opération.

]             ; qu'il n'est pas contesté qu'elle l'a exploitée avec son époux puis donnée à bail à métayage en 1999, ne pouvant en poursuivre l'exploitation seule, compte tenu de son âge (elle est née

sur la parcelle ZE n°19 sans faire état d'un échange portant sur cette parcelle ; que le défaut de notification aux propriétaires de la parcelle cadastrée section ZE n° 19 de l'échange convenu avec Monsieur

de son droit de propriété sur la parcelle qu'elle occupe ; que les prévenus Z... et Ina, dont la qualité de co-indivisaires n'est pas contestée, ont agi sous les ordres de M.

-X...exploite diverses parcelles de terre dont dix appartiennent à la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (la commune) ; que la première a sollicité auprès du bailleur l'autorisation de céder le bail portant

données à bail à M.

et que le bail rural ne résulte pas d'un transfert quelconque issu des opérations de remembrement, mais de l'exploitation non contestée des parcelles par le demandeur dès 2017, suivi de l'acceptation

Par acte authentique du 16 décembre 2013, ce bail a été résilié partiellement en tant seulement qu'il portait sur une surface de 0 ha 57 a 63 ca, étant laissé à bail aux preneurs les parcelles cadastrées

' Autrement posé, les 2 parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2] ne faisant pas partie de l'assiette du bail rural dont le congé a été validé, elles n'étaient donc pas concernées par le congé.

M... soutient être titulaire d'un bail rural sur les parcelles données ; que pour rapporter la preuve de l'existence d'un bail rural, M. R...

La société EURO DEPOT devra donc verser à la société RIBEREAU la moitié de la somme due et l'informera de la bonne fin des opérations liées aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] inachevées, dans les