PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION OU IL EST DIT TEXTUELLEMENT : QU'AUCUNE OBLIGATION N'A ETE FAITE AUX CONSORTS X...

par recours à la clause de conversion «afin de permettre le règlement de l'indemnité due en immédiate», ce qui impliquait qu'une indemnité différée était également prévue ; qu'en décidant que cette offre

Alors que l'offre devait être présentée avant le 12 janvier 2015, Axa a formulé sa première offre le 19 décembre 2017, soit avec 1030 jours de retard.

doit être annulée partiellement, au stade de l'analyse des offres.

It noted that contrary to the requirements of applicable law, the plaintiff had failed to produce a proper reconstruction permit.

ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ; Attendu que, saisie d'un litige relatif notamment à la reconstruction

à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction. 5.

QUITTE LES LIEUX EN NOTIFIANT AU BAILLEUR SA DECISION DE BENEFICIER DE LA REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'APRES RECONSTRUCTION

Un appel d'offres en date du 31 janvier 2020, a été lancé par la commune de Teva I Uta pour la reconstruction de l'école élémentaire Matairea, à Teva I Uta.

GUERRE ET N'ETAIT PAS TENUE DE FINANCER DE SES DENIERS LES TRAVAUX DE FINITION QUE LE PRENEUR POUVAIT PAYER, QUITTE A EN TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DU LOYER, DE SORTE QUE LA SOCIETE AURAIT DU ACCEPTER L'OFFRE

DU OBTENIR LEUR REMEMBREMENT DANS L'ILOT V59 DONT L'EMPLACEMENT AURAIT ETE, PLACE DES HALLES, CELUI OCCUPE PAR L'IMMEUBLE DETRUIT ; QU'IL ASSIGNA DONC LES CO-PROPRIETAIRES POUR FAIRE DECLARER CETTE OFFRE

communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie des éléments suivants : 1) le coût de l'étude X n° 1831-1b en date de juin 2005 concernant la programmation architecturale de la reconstruction

l'assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque habitation garantissant notamment le risque incendie, le versement d'une somme correspondant au coût de la reconstruction

; "aux motifs que le 19 mars 1993 un concours d'architecte a été publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics, pour la reconstruction de la salle des sports NIO à Ronchin ; que le 29

La société requérante soutient que : - l'offre de la société déclarée attributaire est irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié, d'une part, de la réception de cette offre par la ville de Besançon

DE PAYER LES SOMMES QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER PAR LA DEUXIEME DES CONVENTIONS SUSVISEES DU 23 JUILLET 1962 POUR AIDER LE FINANCEMENT DE LA RECONSTRUCTION DU PAVILLON, ALORS D'APRES LE POURVOI, QUE

au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de reconstruction, vétusté déduite, majorée d'un quart de la valeur de reconstruction d) L'indemnisation en valeur à neuf ne sera due que

envisagées par Mme X... n'étant étayées par aucun document technique précis, descriptifs ou devis, permettant d'évaluer les prestations nécessaires et, plus particulièrement, en phase de reconstruction