rappelle qu'aux termes de l'article 79 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi ° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié, « Lorsque aucun avocat ou officier

Il s'en déduit que les articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, dont il résulte que la juridiction disciplinaire, qui n'est

Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Ils peuvent l’être également par l’auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.

public ou ministériel qui se retire d'une société en raison d'une mésentente entre associés peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de confiance commis par un officier public ou ministériel, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

liquidateur conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des officiers publics et ministériels ; La Cour, Vu la copie intégrale de l'acte de décès no 86 délivrée le

Aux termes de l’article 12 de cet arrêté : « Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours

a violé les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.

et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elle peuvent entraîner, qu'en l'espèce

2 novembre 1945 prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires et qu'ils avaient, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence

public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours, que les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qu'ils peuvent l'être

compétence concurremment avec tous les commissaires-priseurs établis dans ce département, ainsi qu'avec les autres officiers publics et ministériels habilités par leur statut à procéder aux mêmes opérations

cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité

L'article 2 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : - les officiers publics ou ministériels

publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : - les officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société

Dès lors la clause qui stipule que «les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement» et que ne sont tolérés dans les appartements que «l'exercice de professions libérales études d'officiers

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers