Le 14 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) a déposé plainte contre la société Pharmaciens d'officine de [Localité 1] et son gérant, M.

régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère d'en rechercher, soit d'office

sollicitations ou demandes d'un fonctionnaire de police dans le cadre de son enquête ; qu'en l'espèce il résulte de l'examen des pièces et plus précisément des procès-verbaux dressés par Stéphane B..., officier

jugement prononcé par le tribunal d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ayant expressément constaté que la CISE ne démontrait pas que la consignation par les abonnés entre les mains d'un officier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des officiers de la marine marchande, dont le siège est Bourse du travail

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

et des auditions réalisées sur commission rogatoire, tiré de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail, alors : « 1°/ que, d'une part, les personnes qualifiées requises par l'officier

de police judiciaire, chargés d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que, si les officiers et gradés de la gendarmerie ont la qualité d'officier de police judiciaire, c'est

X..., qui est entré le 4 novembre 1985 au service d'un office public d'HLM après avoir été antérieurement sous-officier de gendarmerie, a été victime le 9 janvier 1986 d'un accident du travail à la suite

la société Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande d'annulation des opérations de visite et de saisies du 17 mars 2015 alors, selon le moyen, que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers

pas un acte authentique, que Mme [Z] contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office

X... sollicitait la réparation du préjudice né du fait que, en raison de sa contamination par le VIH, son épouse n'avait pu obtenir que les emprunts destinés au financement de l'achat de son officine de

en matière disciplinaire est d'un mois et court, à l'égard de l'officier public ou ministériel, du jour de la décision quand celle-ci est rendue en présence de l'intéressé ou de son défenseur.

A cette fin, il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

de police judiciaire ; "que le contrôle que l'officier de police judiciaire doit exercer sur les actes de procédure diligentés par un agent de police judiciaire n'oblige pas l'officier de police judiciaire

a déclaré Gérard X... coupable de conduite en état alcoolique ; "aux motifs que, si Gérard X... fait valoir que le contrôle d'alcoolémie qu'il a subi ne peut être effectué que sur l'ordre d'un officier

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise "officiers" conclu, le 6 juin 1991

D18 B, Commission Rogatoire, 10.01.95), "Que l'officier de police judiciaire considéré, exerçant donc de façon habituelle ses fonctions à Vienne aurait dès lors dû se voir habilité par M.