Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 539 résultats pour « octroi de la commission fixée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 539 résultats pour « octroi de la commission fixée »
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Article 8
La durée de validité des permis d'exploitation ne pourra excéder quinze ans à compter de la date de leur octroi ; 2° Les permis de recherches A et B sont, pour leur prolongation éventuelle, assimilés à des permis exclusifs de recherches et la durée
Article L6122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19
L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Article 25-2
La composition et les compétences de la commission paritaire d'établissement sont fixées par le texte qui lui est applicable.
Article L661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en application de l'article L. 661-4.
Article 2
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : COMMISSIONS
Article R811-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90
Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle. La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.
Article R222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La seconde épreuve est organisée, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Cette commission fixe le programme de l'épreuve et sa nature écrite ou orale.
Article R4031-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67
Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, la commission nationale fixe de la même manière pour tous les candidats le format et le nombre d'envois des circulaires.
Article R442-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71
titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes : 1° Octroi
Article D336-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50
Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article R23-112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place.
Article L52-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :
Article 1
d'autorisations : -autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; -octroi
Article 2
d'autorisations : -autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; -octroi
Article 46
Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis.
LEGIARTI000046774993
et refus) Article R. 2352-37 9 mois Importations de produits explosifs civils (octroi et refus) Article R. 2352-31 9 mois Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus) Article R. 2352-26 9 mois Transfert : expédition
Article 1
La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission
Article D621-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00
Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.
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