, dites d'occupation précaire, portant sur un local se situant entre l'accès à la grande salle de cinéma et l'accès aux petites salles, pour qu'elle y exerce une activité de vente de boissons et de confiseries

X... a conclu, le 11 avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z

Les travaux ayant pris du retard, deux conventions d'occupation précaire ont été régularisées le 27 novembre 2012 pour une durée de trois mois commençant à courir à partir du 1er octobre 2012 pour se terminer

mai 2001), que la société Serh La Mandibule, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur, la société 55-13, pour se voir reconnaître un bail verbal sur une terrasse qu'elle a occupée

X... et lui a consenti, le 7 janvier 1987, une convention d'occupation précaire pour une durée d'un an, portant sur des ateliers d'une surface déterminée et stipulant que le preneur ne bénéficiait pas

d'Abbeville ; que celle-ci a proposé aux preneurs la résiliation de leur bail en contrepartie d'une indemnité ; que le 10 novembre 1994, le bail a été résilié ; que le même jour, une convention "d'occupation

Z... au titre d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2 200 € HT. La SARL Le Saint Tropez fait valoir que l'autorisation d'occupation précaire consentie à M.

l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2018), que la société Ouest promotion immobilier a consenti à la société Réunion matériels services une convention d'occupation

Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

partie sous-loués à la société Calse Méditerranée ; qu'après la résiliation du bail principal le 8 août 2008, la SCI Marc et la société Calse Méditerranée ont conclu une « convention d'occupation

concret de changement de destination des parcelles, de nature à caractériser la conscience qu'avait l'exploitant de conclure une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de

Il a exactement rappelé les conditions dans lesquelles des conventions d'occupation précaire peuvent être conclues, aux termes de l'article L411-2 du même code, s'agissant de dispositions dérogatoires

X... qui exploitait un fonds de commerce, a consenti à la société Combis, par acte du 4 décembre 1987, une convention d'occupation précaire des locaux, l'acte stipulant que le preneur s'obligeait au paiement

X... une convention d'occupation précaire portant sur des locaux situés dans un immeuble bâti dépendant du domaine public du chemin de fer ; que le 21 juillet 1995, elle a conclu avec la société V.

L'acte contenait également une convention d'occupation précaire consentie par les acquéreurs à M.

soumis au statut du fermage lors de la conclusion du contrat, et que le droit d'exploiter résultant d'une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d'une occupation précaire

était chargé de mener à bien la libération des immeubles acquis amiablement ou par expropriation par la Somica et qu'il avait la possibilité de consentir pour le compte de la Somica des conventions d'occupation

précaire, résultant du choix de réorganisation du service de dialyse ; Et aux motifs adoptés qu' « il convient de rappeler les termes principaux de la convention d'occupation précaire liant les parties