X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir soulevé d'office et sans recueillir ses observations, le moyen, pris de ce qu'il ne justifiait pas de l'occupation effective des lieux pour rejeter sa demande

) délivré le 25 novembre 2025, l'office public d’habitat de Dordogne [Localité 3] a fait délivrer à madame [Q] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation

Il suffit pour cela que les locaux d'habitation soient pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation effective.

vendu le 28 juillet 2022 ; - il a été meublé non pour son occupation effective, mais pour le mettre en valeur en vue de sa vente au meilleur prix, comme une ‘’maison témoin’’.

revendiquer une occupation effective sans apporter aucun élément justificatif.

contestée a été signifié à son adresse à [Localité 8] le 21 avril 2023, après qu'il l'a indiquée au commissaire de justice au téléphone, - que rien ne justifie de son occupation effective des lieux loués

Par une décision du 16 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu'il n'établit pas occuper effectivement son logement. M.

Sur la demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation d'occupation effective des lieux pris à bail au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des conditions légales d'attribution

l'assureur au titre de la police " responsabilité civile ", l'arrêt attaqué énonce que le notaire de Saint-Martin précisait que le bénéfice de la défiscalisation était soumis à la condition d'une occupation

condition d'occupation effective, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 1er du décret du 30 juin 1977 ; 4°/ que l'exercice du droit de préemption supposant une

l'autorité administrative compétente de l'Etat ; Considérant que ces dispositions ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement d'occuper

... fait grief à l'arrêt d'accueillir la première demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nature du bail est déterminée par la destination des locaux convenue entre les parties et non par l'occupation

résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 34-1° devaient occuper

où la non sous-location du bien résulterait (…) soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'incendie de l'immeuble, etc…) affectant le bien et ne permettant pas une occupation

nouveau grade ou échelon est assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation

où la non sous-location du bien résulterait (…) soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'incendie de l'immeuble, etc…) affectant le bien et ne permettant pas une occupation

L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE, NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, IL AURAIT DU, POUR NE PAS PERDRE LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVOIR OCCUPE

résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 34-1° devaient occuper