PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les époux X... ne devaient pas faire obstacle à la libre circulation de M.

La renonciation des clients des avocats aux condamnations ne fait pas obstacle à l'exécution du certificat de vérification des dépens.

ses pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstscle

d'occupation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date, à peine de revente sur folle enchère, ce qui fait obstacle

les repères X à Z matérialisés sur le plan établi par l'expert judiciaire et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que M. et Mme [J] faisaient valoir que l'empiètement fait obstacle

président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle

P... de ce chef, alors : « 4°/ que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle insurmontable empêche l'exercice des poursuites ; que l'existence d'un tel obstacle doit être appréciée

[N] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors : « 1°/ que le danger grave ou la situation intolérable faisant obstacle au retour de l'enfant déplacé illicitement ne doivent être appréciés

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

Confirmation du jugement déféré : les demandes des époux sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010, qui couvre l'intégralité des litiges nés de l'op

devant le tribunal de grande instance de Draguignan, par acte d'huissier du 25 avril 2016, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - l'enlèvement et la destruction de tout obstacle

détention, ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle

[C] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2023, qui, l'un et l'autre pour travail dissimulé, obstacle à fonctions, infractions

conformité ; qu'un arrêté du 2 janvier 1986 rendait applicable à l'Allier les dispositions de l'article précité s'agissant d'un cours d'eau à saumon Salmon-Salar ; que le caractère franchissable de l'obstacle

[L], locataire évincé, d'une « barrière composée de troncs, de piquets de bois et de fils de fer », ainsi que de « baignoires » faisant obstacle à une progression normale sur le chemin menant aux parcelles

Confirmation du jugement déféré. Les époux [B] sont déboutés de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer. La cour d'appel considère que la résidence principale des époux [B]

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables au motif que la transaction du 15 avril 2010, qui couvre l'intégralité des conséquences de la défaillance de la so