éléments de détermination de la valeur locative peut entraîner ouverture à déplafonnement du loyer du bail à renouveler ; qu'en l'espèce où elle a retenu que seule l'addition de la modification des obligations

; qu'il résulte de ces dispositions que les broyeurs, au contraire des démolisseurs, sont soumis à l'obligation d'accepter, sans frais pour le détenteur du véhicule hormis les exceptions citées à l'article

d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code de commerce, à savoir : - les caractéristiques du local considérée, - la destination des lieux, -les obligations

des parties justifiant à elle seule que soit écartée la règle du plafonnement ; que dans ces conditions, la bailleresse prouve que les obligations respectives des parties ont été notablement modifiées

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux

que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen, "que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 dispose que "du point de vue des obligations

* Sur les obligations respectives des parties Aux termes des dispositions de l'article R.145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la

de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions des consorts X... rendait nécessaire, que l'évolution des sous-loyers n'était invoquée qu'au soutien du constat d'une modification des obligations

juge des loyers commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen : 1° que la modification notable des obligations

X... invoque la modification notable de deux éléments visés à l'article L.145-33 précité : les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité ; ET QUE, sur la modification

pondérée, refuser le déplafonnement en retenant qu'une telle modification n'était pas susceptible d'être qualifiée de notable et n'avait pas modifié l'équilibre de la convention et pas davantage les obligations

A...et C...et la société A...et C...et 30 % pour la société Beterem), a fixé le montant des obligations respectives des constructeurs sans tenir compte des partages de responsabilité qu'elle avait retenus

respectives en application du bail ; qu'en jugeant cependant qu'il n'y avait pas de discussion quant aux obligations respectives des parties telles qu'elles résultaient des termes du bail, la cour d'appel

cession des baux évoluant pour des boutiques de 789 euros le m² (45,50 m² d'antiquités au ...) 823 euros le m² (90 m² de traiteur asiatique au ... en 1999) ; que compte tenu de ces éléments, des obligations

DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; " AUX MOTIFS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU LE 5 MARS 1977 D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL AUX TERMES DUQUEL ELLES SE DECLARAIENT REMPLIES DE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS

l'embaucher et que sa liquidation judiciaire était d'ailleurs intervenue huit mois après cet engagement, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à caractériser un déséquilibre entre les obligations

Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi

d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations