[H] [X] à payer à la Société Générale venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud, en cause d'appel, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre

PRIVILEGE DE VENDEUR ET SON ACTION RESOLUTOIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE AUTHENTIQUEDU 20 FEVRIER 1969, QUE LA VENDERESSE S'ENGAGEAIT, LORS DE L'EMPRUNT QUI SERAIT CONSENTI AUX ACQUEREURS PAR LA BANQUE

lieu, que c'est également dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a retenu que la société Sarianne, à qui la SDBO avait consenti un prêt, avait fait face à la totalité de ses obligations

COMPORTEMENT DE LA BNP, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES DE LA BNP SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONSTITUER DES FAUTES, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EN L'ESPECE VIOLATION DES OBLIGATIONS

(la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 19 DECEMBRE 1974), MONTIES A TIRE SUR LA SOCIETE DESPINAS UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELLE-CI ET DOMICILIEE CHEZ LA BANQUE

n'avait "aucune obligation à cet égard", la cour d'appel a méconnu la portée des obligations de la banque et a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la banque

SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE [N] en suite de la fusion-absorption dela BANQUE [N] par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERAL

espagnole Banco exterior de Espana, sur ordre de la banque française pour le commerce extérieur (la banque française), agissant elle-même sur ordre de la société ULN, a garanti à la société Tabacalera

Z... et Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'établissement de crédit-bail, qui est soumis aux mêmes obligations que les banques et les établissements

l'exposé revêt la forme du présent visa par application de l'article 455 du code de procédure civile, […] Il convient néanmoins de rappeler les demandes de la société Générale venant aux droits et obligation

SIMPLEMENT CONDITIONNELLE DONT LA BANQUE ETAIT DEBITRICE AVANT L'ACCIDENT EN UNE OBLIGATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE; "ALORS QUE LE VERSEMENT DE CES SOMMES AVAIT SA CAUSE DANS LE STATUT PARTICULIER

Y... gérant de la société Comatra, s'est porté caution solidaire de cette société au profit de la Banque populaire de Lorraine (la banque) pour un prêt de 110 000 francs ; que la société Comatra ayant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Rennes, 11 janvier 2005), que la banque

en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Menton (la banque

populaire de Lorraine informa très rapidement la State bank of India de l'irrégularité des documents ; d'où il suit qu'en jugeant que l'obligation de la Banque populaire de Lorraine n'était pas sérieusement

judiciaire, reprochent au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande de compensation, alors, selon le pourvoi, que celui qui se prétend libéré devant justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation