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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
M. Christian X..., la banque a engagé une actionc/M. Olivier X
60794c9a9ba5988459c46280
20 décembre 1994
de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'étendue de l'engagement ne pouvait pas être établie par les indices et présomptions invoqués ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'une obligation
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6137235bcd58014677408b73
7 décembre 1999
2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation
comm
6079d3e69ba5988459c59b3f
23 novembre 1999
limites dans lesquelles il a été contracté tandis que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main en toutes lettres et en chiffres de toute obligation
61372332cd58014677406b54
26 janvier 1999
du débiteur principal lorsqu'ils ont signé l'engagement de caution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux X... avaient apposé chacun sur l'acte de cautionnement
61372212cd580146773f9fdc
15 décembre 1993
du 10 janvier 1978 ; alors, d'autre part, que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature et la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation
61372180cd580146773f44ec
18 juin 1991
résulte du premier de ces textes que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation
61372473cd5801467741599b
12 avril 2005
, sans préciser sur le fondement de quelle obligation elle avait condamné M.
60794ca29ba5988459c463c5
27 juin 1995
emprunteur, dès lors qu'elle ne s'est pas engagée à maintenir son cautionnement pendant une durée déterminée, est libérée de toute obligation à l'égard de la banque si elle a résilié le cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00744
6 juillet 2010
banque alors, selon le moyen, que les actes de cautionnement doivent comporter la signature de la caution ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation
éboutée de ses demandes en paiementc/M. et Mme X
61372316cd580146774053f6
23 juin 1998
d'appel a dénaturé l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que pour être valable, l'engagement de la caution doit porter sur une obligation
ECLI:FR:CCASS:2017:C100498
26 avril 2017
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toute lettres et en chiffres de toute obligation
613721f6cd580146773f9161
6 octobre 1993
; qu'il résulte du premier, que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation
Donne défautc/Mme Simone X
61372111cd580146773f0b48
29 novembre 1989
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation
ECLI:FR:CCASS:2012:C100570
16 mai 2012
se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; l'article 2292 dudit code dispose quant à lui que le cautionnement ne se présume point ; il doit
61372198cd580146773f510b
18 février 1992
qu'elles avaient signés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'engagement souscrit par la caution doit comporter la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et chiffres de toute obligation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10263
12 juin 2019
JULIE RCS en cours », ne permet aucune confusion sur la qualité du débiteur principal, les cautions étant respectivement gérante et associée de la SARL JULIE ; que le cautionnement donné pour des obligations
613724b4cd58014677417abe
13 février 2007
Y... avait consenti à garantir les obligations contractées par la Cartonnerie dans le cadre "d'un engagement cadre" dans lequel entraient les sept contrats de crédit-bail intervenus par la suite et qui
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
futures est valable, pourvu qu'elles soient déterminées ou déterminables.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8eefbdc5b777c90992fc2
18 janvier 2023
[U] a tenté de mettre à sa charge, qu'aucune pièce ne mentionne le prêt, l'étendue du cautionnement, ne détermine l'obligation ou ne la rend déterminable, la condition de détermination de l'objet de l'obligation
Pôle 6 - Chambre 9
5fda1ecd404e666305805f65
25 septembre 2019
effectuées depuis son éviction", les éléments produits, les circonstances de l'espèce et l'imprécision des revendications ne permettent pas à la cour de mettre à la charge de la société employeur des obligations