CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 058 résultats pour « obligation determinable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

M. Christian X..., la banque a engagé une actionc/M. Olivier X

60794c9a9ba5988459c46280

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'étendue de l'engagement ne pouvait pas être établie par les indices et présomptions invoqués ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'une obligation

Source officielle

Page 3 sur 2203

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

6137235bcd58014677408b73

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b3f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

limites dans lesquelles il a été contracté tandis que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406b54

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

du débiteur principal lorsqu'ils ont signé l'engagement de caution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux X... avaient apposé chacun sur l'acte de cautionnement

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fdc

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

du 10 janvier 1978 ; alors, d'autre part, que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature et la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44ec

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

résulte du premier de ces textes que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

Source officielle
CC

comm

61372473cd5801467741599b

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

, sans préciser sur le fondement de quelle obligation elle avait condamné M.

Source officielle
CC

civ1

60794ca29ba5988459c463c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

emprunteur, dès lors qu'elle ne s'est pas engagée à maintenir son cautionnement pendant une durée déterminée, est libérée de toute obligation à l'égard de la banque si elle a résilié le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00744

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

banque alors, selon le moyen, que les actes de cautionnement doivent comporter la signature de la caution ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

Source officielle
CC

comm

éboutée de ses demandes en paiementc/M. et Mme X

61372316cd580146774053f6

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

d'appel a dénaturé l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que pour être valable, l'engagement de la caution doit porter sur une obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100498

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toute lettres et en chiffres de toute obligation

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9161

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

; qu'il résulte du premier, que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Simone X

61372111cd580146773f0b48

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100570

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; l'article 2292 dudit code dispose quant à lui que le cautionnement ne se présume point ; il doit

Source officielle
CC

comm

61372198cd580146773f510b

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

qu'elles avaient signés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'engagement souscrit par la caution doit comporter la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et chiffres de toute obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10263

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

JULIE RCS en cours », ne permet aucune confusion sur la qualité du débiteur principal, les cautions étant respectivement gérante et associée de la SARL JULIE ; que le cautionnement donné pour des obligations

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Y... avait consenti à garantir les obligations contractées par la Cartonnerie dans le cadre "d'un engagement cadre" dans lequel entraient les sept contrats de crédit-bail intervenus par la suite et qui

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

futures est valable, pourvu qu'elles soient déterminées ou déterminables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefbdc5b777c90992fc2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[U] a tenté de mettre à sa charge, qu'aucune pièce ne mentionne le prêt, l'étendue du cautionnement, ne détermine l'obligation ou ne la rend déterminable, la condition de détermination de l'objet de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda1ecd404e666305805f65

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

effectuées depuis son éviction", les éléments produits, les circonstances de l'espèce et l'imprécision des revendications ne permettent pas à la cour de mettre à la charge de la société employeur des obligations

Source officielle