particulières mises à la charge du condamné, notamment celle de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins ; qu'en décidant que le sursis avec mise à l'épreuve serait assorti

sociale, en vue de déterminer le traitement que l'intéressé doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuité du service des prestations est subordonnée à l'obligation pour le

particulières prévues à l'article 132-45 3° du code pénal de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, et à l'article

de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation, et de l'interdiction d'entrer en relation avec la société [1] et a rejeté

O... , qui est l'état n'est pas invalidante, estime que son état de santé actuel ne justifie pas une mesure de suspension de peine pour raisons médicales, compte tenu des développements de la dernière

par l'équipe médicale et le personnel du lycée dans lequel était scolarisée Yaël, qui auraient constaté que l'enfant, diabétique et soignée à l'insuline, présentait des hypoglycémies quasi-quotidiennes

formation professionnelle, établir sa résidence en dehors de la commune de Bar-sur-Seine, se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins psychiatriques ou psychologique, s'abstenir

son logement et/ou son véhicule à son handicap ; # indiquer notamment au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour le patient de cesser totalement ou

[D] a fait l'objet, le 31 janvier 2020, d'un rappel de ses obligations, puis d'une convocation en vue de la révocation de la mesure de libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines

de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement, de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, conformément à l'article 132-45-3 du Code pénal et réparer les dommages

Il l'a condamné à six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans comprenant l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de

de soins ; que malgré cette lourde sanction il a de nouveau agressé sexuellement trois fillettes de son voisinage ; que l'expert qui l'a examiné a conclu à un risque important d'une nouvelle récidive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

particulière de sécurité ou de prudence, ce qui signifie que l'agent doit avoir connaissance de l'obligation particulière qu'il méconnaît, et conscience que son comportement illicite expose autrui à un

D, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à M.

permettre de se soumettre à une intervention chirurgicale équivaut à un déni de traitement médical adéquat. 2.

D des Floris ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; * décrire l'état de santé de M.

De plus, la diligence et la fréquence avec lesquelles les soins médicaux sont dispensés à l’intéressé sont deux éléments à prendre en compte pour mesurer la compatibilité de son traitement avec les exigences