Y..., soutenant que la CNP n'avait pas respecté son obligation de renseignement, l'a assignée en paiement des causes de la saisie, sur le fondement des articles 24 de la loi du 9 juillet 1991, 237 et 238

la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement dont est débiteur le vendeur n'est pas conçue de façon

de son obligation de renseignements sur les possibilités d'usage de cette chose, qui est un accessoire de l'obligation de la délivrance, par la réception sans réserves de la chose par l'acheteur ; qu'à

DENTEE ACTIONNEE PAR UNE POULIE TOUT EN LUI LAISSANT LE SOIN DE PROCEDER A SA CONVENANCE A UN HABILLAGE APPROPRIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIDELCEM UNE OBLIGATION

., ATTRIBUE A TORT LA QUALITE DE PROMOTEUR A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, ET AINSI IMPOSE A CELLE-CI, COMME L'EXPOSAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, UNE OBLIGATION

QUE DELICTUELLE A L'EGARD DES AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE RENSEIGNER L'UTILISATEUR SUR LES DANGERS PRESENTES PAR LE PRODUIT ET SUR LES PRECAUTIONS

CES RENSEIGNEMENTS A SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT MISE

ces charges ; Attendu que la société Sogepa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre d'arriéré de charges, alors, selon le moyen, "1°) que pèse sur le bailleur une obligation

du solde débiteur ou créditeur du compte au jour de la saisie, sans déduire les sommes antérieurement saisies ; que la créancière poursuivante, soutenant que la société SFF n'avait pas rempli son obligation

X... pour la somme de 45 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 1987), après avoir énoncé que la société venderesse n'avait pas rempli son obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur et

B... et les époux X... dans leurs conclusions d'appel, si les vendeurs n'avaient pas manqué à leur obligation de renseignement en ce qui concerne la servitude précise objet du litige, la cour d'appel a

en quoi ils auraient méconnu une obligation de renseignement alors que, le fait soi-disant non communiqué était un fait incertain relevant d'une simple éventualité et que les vendeurs n'étant pas des

, pour débouter les époux X... de leur action fondée sur le manquement par la SCI Le Clos Pascal à son obligation de renseignement relatif au caractère pentu du terrain, qu'ayant acquis une villa en l'état

de délivrance d'une information suffisante à la compréhension d'une personne non avertie constitue une obligation de renseignement pour les caisses nécessaire pour permettre à l'assuré de faire un choix

pour en obtenir le paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Centre fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la venderesse n'avait pas manqué à son obligation

NE SONT PAS REUNIES; QUE, DE CES FAITS, DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU POUR LE MOINS CONSTATER QUE LE MEME DROUET N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION

le pont ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la SCA en réparation du préjudice subi par celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

X..., soutenant que l'agent général avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil, l'a assigné en responsabilité et en paiement de sommes correspondant au coût des travaux de remise en état