[R] [J] des chefs de contrebande de marchandises prohibées, transfert de capitaux sans déclaration, défaut de tenue de registres d'objets mobiliers et tenue non conforme de registres de police.

expulsion de M [B] et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 5], au besoin avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ; - ordonner que les meubles et objets

que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets

433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et subsidiairement, ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers, personnels, se trouvant dans les lieux et ce, avec la faculté de les

survivant, un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble et stipulait que leurs héritiers et ayants droit auraient un délai de six mois, à compter du décès du survivant, pour enlever les meubles et objets

X... avait été mis en examen sous les préventions de complicité du délit de destruction, de dégradation d'un immeuble, d'objets mobiliers par l'effet d'un incendie, au préjudice des sociétés X... et Guibor

[H] [E], Ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers,Condamner M.

2026 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets

et équipements jusqu'à la réception, alors, selon le moyen, "que, d'une part, doit être analysé juridiquement comme une vente le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets

quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets

contrat, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [O] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets

contrat, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [L] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets

Ordonner l'expulsion sans délai de Monsieur [A] [L] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets

de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard, -ordonner la séquestration des meubles et objets

(la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des impôts a considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative

montant provisionnel de 1.593, 12 € à compter du 17 janvier 2026,ordonner l’expulsion sous astreinte de la société ETHOS COMPETENCES et de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration de ses objets

Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers

mobiliers ; " aux motifs, d'une part, que l'article 1er impose à " toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres