A titre subsidiaire, elle demandait la restitution des objets confisqués au motif que, suite à la clôture de l’instruction judiciaire, ladite mesure avait perdu sa justification.

QUINZE ANS D'EMPRISONNEMENT ET 20 000 FRANCS D'AMENDE ET, CHACUN D'EUX, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, EN PRONONCANT, EN OUTRE, DES SANCTIONS FISCALES ET EN REJETANT LA DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJET

jurisprudence de la chambre plénière de la Cour de cassation protégeait la «   confiance non fautive   » ( affidamento incolpevole ), et affirmait le principe selon lequel le propriétaire de l’objet

Il est notamment fait état de menaces liées au droit de visite des résidents ou à la confiscation d'objets personnels.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés énumérés au dispositif, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré

Il prononça par ailleurs la confiscation de celle-ci. 17.

Devant le tribunal de première instance de Suceava, elle faisait valoir que ces objets avaient été illégalement confisqués par la police, sans qu’une mesure eût été ordonnée à cet égard par un magistrat

prononcée par les premiers juges, ont été obtenus au moyen de fonds provenant des délits commis, ci-dessus spécifiés, de sorte que les condamnations sont confirmées ; que l'attribution à l'Agrasc des objets

La Cour note qu’aux termes de l’article 376 du Code des douanes «   les objets confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires   ».

de fraude" (articles 414 et 415) ou "des objets confisqués" (article 416), avec un minimum incompressible (article 437); confiscation "des marchandises litigieuses" (article 412) ou "de l’objet de fraude

illégale d'objets, mais que la mesure de confiscation avait été maintenue par le Procureur du département d'Arges.

seulement après que des enquêteurs aient touché ces objets avec leurs mains.

Pour ordonner la confiscation des scellés Paray cinq, sept, huit et neuf, seule contestée par le moyen, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article 131-21 du code pénal, il s'agit d'objets qui

taxe unique sur les vins, ou au payement de sa valeur fixée à 3628,80 francs ; "alors que, d'une part, la confiscation des objets, produits, ou marchandises saisis ne peut, en fait et en droit, être prononcée

la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2012, qui, pour recels, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

cannabis ; que, de cette façon, c'est à bon droit que les agents des Douanes ont procédé à la saisie des 276 cartons de jouets ; que l'article 376, paragraphe 1, du Code des douanes édicte que les objets

ET D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES LES OBJETS " SAISIS OU CONFISQUES

la cour d'appel a confisqué la somme de 30 450 euros au titre de l'objet de l'infraction ; 2°/ que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'infraction

pour contrefaçon de phonogrammes et de vidéogrammes, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a statué sur les intérêts civils et ordonné la remise à la partie civile du matériel et des objets