; que Mme X... a ensuite assigné la société en paiement de dommages-intérêts en invoquant la nullité du mandat et la sous-évaluation manifeste du bien ; que la cour d'appel a annulé le mandat et condamné

de dépôt décerné par le tribunal, dont le jugement de condamnation a parallèlement été frappé d'appel, la cour a déclaré irrecevable la demande de nullité du mandat de dépôt, et a débouté le requérant

La mandante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du mandat semi-exclusif, alors : « 1°/ que la cour d'appel a admis que le mandat litigieux n'avait pas été signé par la société John

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité du mandat du syndic, ainsi que des procès-verbaux et décisions des deux assemblées générales, et en désignation d'un administrateur

En conséquence, sera prononcée la nullité du mandat du syndic de la SCI DE [Localité 4] en tant que syndic bénévole.

compte tenu en particulier du travail réalisé par la société Neveu, a condamné la COFREMMI à lui verser une somme de 200 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement en ce qui concerne la nullité

du commandement précité, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, qui frappe de nullité les mandats confiés à un administrateur de biens sans limitation de durée, a

des mandats et de publier une annonce officielle informant les parties concernées de la nullité des mandats d'avocats, dans un délai de huit jours à compter de la communication de la liste qu'il fournit

X..., en résolution du contrat ; que la société distributrice a demandé reconventionnellement que soit prononcée la nullité du mandat et, subsidiairement, sa résolution aux torts du producteur ; que l'arrêt

de leur demande de nullité du mandat du 13 janvier 2009 ; Attendu, d'abord, que les griefs des trois premières branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, ensuite,

La société SOGIPLAM par dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 demande à la Cour de : - déclarer Madame [D] irrecevable en sa demande de nullité du mandat du syndic confié par l'assemblée

La juridiction a par ailleurs rejeté la demande de nullité du mandat fondée sur l'absence de remise ou la remise tardive d'un exemplaire du mandat, mais a jugé en revanche que le mandat avait été conclu

Les défendeurs ont opposé à la demande du syndicat des copropriétaires la nullité du mandat du syndic, l'empêchant d'agir en justice, résultant de l'absence d'ouverture par celui-ci d'un compte bancaire

les statuts de cette union locale ne prévoyaient d'ailleurs pas la possibilité d'adhésion individuelle ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la société Adrexo aux fins de nullité du mandat

constituée partie civile pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, la société civile immobilière Juli (SCI), associée de la société SECO, est intervenue volontairement, en cause d'appel, pour invoquer la nullité

X... en nullité du mandat confié à ce dernier et des actes accomplis depuis sa désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à

Y... en vente forcée et en indemnisation, elle a opposé la nullité du mandat de vente, de la promesse de vente et du compromis de vente et, subsidiairement, a demandé la garantie de l'agence immobilière

ont acquis le bien au prix de 1 460 000 euros et ont réglé la somme de 60 000 euros à l'agent immobilier, à titre d'honoraires ; que, le 24 juillet 2012, ils ont assigné ce dernier afin d'obtenir la nullité