AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721becd580146773f6c32
26 novembre 1992
26 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00831
14 novembre 2019
14 novembre 2019
au jour de l'ouverture de la nouvelle procédure collective, soit l'ouverture de la liquidation judiciaire prononcée le 16 février 2015 ; qu'ensuite, la société NOVELLA expose ne pas avoir été inscrite
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