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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721becd580146773f6c32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00831

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

au jour de l'ouverture de la nouvelle procédure collective, soit l'ouverture de la liquidation judiciaire prononcée le 16 février 2015 ; qu'ensuite, la société NOVELLA expose ne pas avoir été inscrite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00175

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 janvier 2022), le président du tribunal de première instance de Nouméa a, sur la requête de M.

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comm

61372251cd580146773fbfaf

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, dont

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00633

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la carence d'enchères sur la mise à prix que le juge-commissaire avait initialement fixée par ordonnance du 17 décembre 2007, celui-ci était de nouveau compétent pour fixer une nouvelle mise à prix du

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soc

61372656cd58014677424ca6

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

du salarié dans sa nouvelle classe est celle correspondant au nouveau coefficient et non pas à l'ancienneté dans l'entreprise; que la cour d'appel a déclaré inapplicable la règle de transfert ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00728

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

, de sorte que le nouveau délai de prescription triennal s'est appliqué à compter du 16 juin 2013, date de promulgation de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200478

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de nature à justifier le dépôt d'un nouveau dossier et la recevabilité de leur nouvelle demande dès lors que « les éléments et les motifs ayant présidé à relever leur mauvaise foi, directement en lien

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soc

613720ffcd580146773f022e

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège est à Paris

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soc

613721bacd580146773f6954

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721bacd580146773f6956

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721bacd580146773f6957

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721bbcd580146773f6a44

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721bbcd580146773f6a49

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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CC

soc

613721bccd580146773f6b32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721bccd580146773f6b37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721bdcd580146773f6b3c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721bdcd580146773f6b3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721becd580146773f6c27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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soc

613721becd580146773f6c28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

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