AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028556881
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Considérant, en second lieu, que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence
Source officiellePage 3 sur 32780
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936176
27 juillet 2009
27 juillet 2009
la même instance le 17 décembre 1999 ; que la notification, en date du 10 juin 2002 reçue le 12 juin 2002, de la décision du 31 mai 2002, porte mention des dispositions réglementaires applicables aux
Source officielle