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655 588 résultats pour « notification des décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028556881

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant, en second lieu, que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936176

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

la même instance le 17 décembre 1999 ; que la notification, en date du 10 juin 2002 reçue le 12 juin 2002, de la décision du 31 mai 2002, porte mention des dispositions réglementaires applicables aux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693133

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

en date du 2 décembre 1980 notifiée à Mme Y... le 8 décembre 1980 ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692542

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision Article ler : La décision de la commission fédérale d'appel de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL en date du 28 mai 1983est

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135369

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 / Toutefois, le contribuable qui n'a

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c92cdc6046d471f530d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La tardiveté de la notification des décisions et de la notification des droit, il y a 4 jours de retard sur la notification des droits, c’est le 4 avril et aucun élément ne justifie que cette notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le salarié, après avoir reçu le 14 septembre 2019 notification d'une décision rejetant définitivement sa demande d'aide juridictionnelle, a formé contre l'arrêt attaqué un premier pourvoi le 30 octobre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a2cdc6046d47af993c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

- Sur le retard de notification des décisions d'admission et de maintien, L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu' avant chaque décision prononçant le maintien des

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007718949

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Y... remplissait la condition de personne intéressée prévue à l'article D.323-3-15 du code du travail pour recevoir notification de la décision de la COTOREP ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008086574

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804990

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

l'agriculture a accusé réception de cette demande d'agrément qui avait été déposée à la direction départementale de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques le 30 janvier 1984 ; qu'en l'absence de notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200632

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La notification d'une décision de redressement par l'organisme de recouvrement prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d'une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645085

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972284

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

X... la qualité de travailleur handicapé a été notifiée à l'intéressé le 26 février 1991 ; que si cette notification ne mentionnait pas que le recours en cassation susceptible d'être exercé contre la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006301

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

; que cette décision implicite avait créé des droits ; que, par suite, la décision expresse notifiée le 5 juin suivant ne peut s'analyser que comme une décision de retrait de la précédente décision implicite

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 / Toutefois, le contribuable qui n'a

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2001:117

droit européen

5 avril 2001

5 avril 2001

#Competition - ECSC Treaty - Information exchange agreement - Notification - Commission Decision departing from the content of the Agreement - Statement of reasons.#Case T-16/98.

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409783

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

publique, le directeur général de l'Agence du médicament transmet pour information aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'industrie et de l'économie, quinze jours avant leur notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8dccdc6046d47e90aeb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, - L'absence de notification des décisions d'admission et de maintien à Mme [L] [E], - L'absence d'avis à la commission départementale des soins psychiatriques.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a167e34cdc6046d4710d5ab

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par des conclusions du 13 mai 2026 et à l'audience, le conseil de Mme [T] [E] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que les notifications des décisions à la patiente ont été tardives et que

Source officielle