Soutenant que l'opération aurait pu être réalisée, sans conséquence fiscale, par une cession de parts sociales, la SCI a assigné la notaire, la société notariale, la société d'expertise comptable, ainsi

En d'autres termes, la lutte contre le blanchiment des capitaux n'est pas du tout instruite avec le sérieux exigé par les textes législatifs et par le Conseil supérieur du notariat.

[Z], notaire associé au sein de la SCP [S] [Z] et [K] [Y] (la SCP notariale), Mme [U] (l'acheteuse) a acquis de M. [V] (le vendeur) un appartement. 2.

Les actes authentiques ont été reçus par la SCP Postillon-Domenge-Pujol-Thuret-Alpini-Bucceri-Caflers-Sauvage (ci-après la SCP notariale).

Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 8.

François X... ont assigné ce dernier en liquidation-partage de la succession de leur père en soutenant que l'office notarial constituait un acquêt de la communauté ayant existé entre les époux Y... ; que

voie de conséquence nécessaire, aux actes juridiques pris par cette dernière dans l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, en énonçant, cependant, que, s'agissant des SCP titulaires d'un office notarial

Arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 11 septembre 2020 statuant sur les obligations respectives des parties à la vente immobilière de ces trois lots.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (la Caisse), considérant que les employés non cadres des études notariales

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., notaire, exerce sa profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale

Z... a assigné la SCP notariale et les époux Y... en réparation du préjudice causé par leurs fautes respectives, correspondant à la diminution de valeur du bien résultant de la servitude ; que les premiers

Sur les demandes dirigées contre le notaire et la société notariale Selon l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, celui qui par sa faute cause à autrui un dommage s'oblige à le réparer.

l'office démontrait la chute des chiffres de l'entreprise (baisse des produits et résultats d'exploitation) tandis que les charges d'exploitation avaient augmenté ; que ce tableau de bord de l'office notarial

qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent

L'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation les vendeurs et la société notariale.

Z... et la SCP notariale à payer à Mme X... la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et déclare irrecevable l'action en garantie de M. Z... et de la SCP à l'encontre de M.

K... ayant été constatée le 27 mars 2014, ce qui a conduit l'office notarial à remettre les fonds à l'établissement bancaire ; que la demande que forme U...

QUE « Aux termes de l'article 310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par un acte de notoriété.