[L] [V], notary public, ne lui ayant donné aucune explication, et que l'apostille y figurant n'attestait que de la signature ; qu'en relevant, pour dire que la procuration établie par M.

prix de 6 000 000 francs dont les parties ont convenu qu'il serait payé à hauteur de moitié par un crédit consenti par le vendeur, pour 1 626 293,51 francs par un versement comptant entre les mains du notaire

000 francs consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées aux époux X... dans l'acte sous seing privé du 16 novembre 1992 avait valeur d'acte authentique dans la mesure où l'acte notarié

[N] [Y], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [W] [Y], [C] [Y] et [N] [Y] (le notaire), la SCI [Adresse 4] (la SCI) a vendu à M.

[S] [F]-[N], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [X] [N], [S] [F]-[N] et [K] [F]-[N] (le notaire), la SCI [Adresse 4] (la SCI) a vendu à Mme [G] deux lots d'une copropriété

Y..., notaire associé de la SCP Z... , devenue la SCP Guichard et Larricq, a établi le 25 octobre 1983, une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce qui a été homologuée par

, que le formulaire de déclaration d'aliéner ne serait pas complet dans la mesure où le notaire mandataire a omis de mentionner le nom de la personne physique représentant les deux groupements fonciers

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

X..., notaire, le 31 janvier 1987, a mentionné que la vente était soumise au régime des droits d'enregistrement ; qu'à la suite d'un redressement fiscal M.

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d1équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente. » ; qu'en l'espèce, la notice descriptive annexée à l'acte de

Le 8 août 2018, la société Nacc a fait pratiquer, en qualité de cessionnaire de la créance de la banque Socredo, une saisie attribution sur le compte de la SCI en exécution de cet acte notarié. 4.

(le preneur) ; que, le 11 mai 2004, le notaire a notifié au preneur le projet de vente au prix de 1 217 444 euros, comprenant outre les frais de la vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile professionnelle Blanchet, notaire

XV... aurait dû cesser ses fonctions depuis 1981 ; qu'il s'ensuit que le notaire n'ayant plus la capacité d'instrumenter depuis cette date, les grosses au porteur créées en l'étude de M.

Z..., avec le concours du notaire des emprunteurs, M.

W... de se présenter devant le notaire désigné par le Président de la chambre départementale des notaires des Yvelines aux fins de régulariser l'acte de cession des parcelles litigieuses et qu'à défaut

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur inscription de faux dirigée contre deux actes notariés

n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie ; " aux motifs que l'enquête a porté essentiellement sur l'authenticité des trois actes passés devant notaire