MANIERE ABSOLUE SOUS LA SEULE DEROGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE R12 DU MEME CODE, DE L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DEMANDE DU PREFET POUR NON-OBSERVATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ennio X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Des poursuites pénales pour non-observation de l’obligation déclarative à la douane furent ouvertes contre ce requérant et la procédure administrative fut suspendue.

GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A COMPTER DU 1ER MAI 1969 A L'ENTREPRISE DUPIN DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX POUR NON-OBSERVATION

interministériel du 10 mars 1970 a prévu en son article 6 que le retrait d'agrément pouvait être prononcé à titre définitif ou temporaire "après avis de la commission départementale de la circulation en cas de non-observation

Au cours du procès, le requérant excipa de la non-observation par la société E. du délai légal de prescription de trois ans pour introduire l’action.

; QUE LA SOCIETE ERASOL, QUI AVAIT ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1979, A SOUTENU QUE LES MOYENS D'ANNULATION QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE CET ARRETE, A SAVOIR LA NON-OBSERVATION

construction d'une maison à usage d'habitation ; que si une prorogation du délai peut être accordée par le préfet dans la limite de deux ans, il est spécifié au dernier alinéa de l'article R.331-47, que la non-observation

dispositions du règlement de la zone d'aménagement à vocation artisanale dans laquelle il possède un terrain sur lequel il a été autorisé à construire, sans que soient évoquées les conséquences de la non

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 14 950 euros représentant les sommes auxquelles il est en droit de prétendre au titre des préjudices subis en raison de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13

DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE DERNIER TEXTE, L'EMPLOYEUR PEUT SE LIBERER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

D'INFRACTION A LA LEGISLATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LA LOI PUNIT LE FAIT INDEPENDAMMENT DE L'INTENTION ET QU'AU SURPLUS, LE PROPRIETAIRE D'UNE INDUSTRIE REGLEMENTEE EST PENALEMENT RESPONSABLE DE LA NON-OBSERVATION

du 13 au 14 mars 2012, contrairement aux affirmations de cette dernière, ne permet nullement de démontrer qu'elle ne pouvait être profondément endormie à l'heure indiquée ; que de même, la prétendue non-observation

jeunesse et des sports et les 5 septembre 1983 et 4 septembre 1984 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, révélaient l'insuffisance grave de l'entretien des aménagements, la non-observation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif ...