Codes de loi français

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

que les étrangers servant dans la marine de commerce ou de la pêche française dans les conditions prévues au titre II ; 4° Les membres des chantiers de jeunesse ; a) Ayant été affectés, en exécution de l'acte dit loi du 31 juillet 1940, en qualité de

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.

Article 7

Exécution des travaux 7.1. L'Ouvrage sera exécuté conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent cahier des charges dans les conditions précisées aux annexes n° 4, n° 5 et n° 9.

Article L341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83

A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

d'un sursis probatoire ; 3° La suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté ; 4° La mise à exécution de l'emprisonnement sanctionnant la violation des obligations du suivi socio-judiciaire ; 5° La mise à exécution de l'emprisonnement

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Il surveille leur exécution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette exécution. Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Article 4

-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution

Article 10

La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.

Article L1322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.

Article 764-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

pour autant que le suivi n'ait pas commencé dans l'Etat d'exécution, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l'Etat d'exécution susceptible d'être prononcée en cas de non-respect

Article 4

-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre des affaires étrangères.

Article 4

. - l'actualisation de la répartition du budget détaillée ; -l'état détaillé des recettes ; Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par

Article 5-5

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 81

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article L2711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé