AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2026 Dans l'affaire entre d'une part: La personne faisant l'objet de soins: Monsieur [O] [Z] Né le 02 août 1977 à [Localité 1] (971) Actuellement hospitalisée à l'EPSM de [Localité 3], Non

sollicite l'infirmation de l'ordonnance en partageant l'avis de l'avocate de M [K] quant aux deux moyens soulevés lesquels ont entraîné un grief pour la personne hospitalisée ( certificat médical de non

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10380 F Pourvoi

Il ajouta comprendre le regret des prévenus quant à la non-audition de R.B. mais que les zones d’ombres et les doutes qui pourraient en découler devraient être interprétés en faveur de la défense.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS Madame [S] [F] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

        Quant à la non-audition de témoins, la Commission rappelle qu'il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou l'opportunité de citer un témoin

soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Non auditionné, non représenté, En l’absence du Ministère public, Vu la requête présentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

En revanche, en ce qui concerne la non-audition de témoins au procès du requérant le Gouvernement soutient que ce grief n'ayant été soulevé ni formellement ni en substance devant la Cour de cassation,

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE BICHAT, demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Madame [K] [M] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté

au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition

Le conseil du requérant observa que les faits constitutifs de l’infraction étaient prescrits et demanda le prononcé d’un non-lieu.

B relèvent du fond de la décision et non de sa motivation, l'arrêté comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions de

Encore faut-il qu'il rende vraisemblable que l'audition dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que sa non-audition a porté atteinte aux droits de la défense.

Encore faut-il qu'il rende vraisemblable que l'audition dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que sa non-audition a causé un préjudice aux droits de la défense.

La non-production de cette pièce constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Janvier 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06416 MAS