, que les propriétaires des navires "ST P..." et "SV Sergiy", soit respectivement les sociétés [...] . et Benedicte Navigation CO. sont fictives et que ces navires appartiennent en réalité à la société

d'information du 16 juillet 2003 que, conformément aux directives de l'inspection du travail, un document devait prochainement et individuellement être adressé aux employés attestant qu'ils avaient navigué

l'existence d'une imprudence imputable au prévenu ; b "qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'abordage s'est produit au-delà de la ligne des 300 mètres, dans la zone où la vitesse des navires

, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yordan X... coupable de rejet d'hydrocarbures dans les eaux territoriales françaises par un navire

d'homicide et blessures involontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment des rapports d'expertise que Christophe X..., aux commandes du navire

Y..., qui mentionne que le navire [...] a dérapé de son mouillage et a heurté le navire [...] ; - l'attestation de M.

pas de registre pour enregistrer des navires en qualité de navire de commerce ; qu'elle impliquait alors nécessairement l'obligation pour le propriétaire du navire de s'immatriculer en France ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fondation Belem, dont le siège est ..., 2°/ la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation

; que les arrêtés des 5 juillet 1989 et 6 juillet 1989, relatifs à la sécurité des navires et réglementant les conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur, ne remettent nullement en cause

Z..., si le dépôt du rôle de l'équipage par l'armateur le 8 juin 1991, intervenu à son insu et suivi du désarmement définitif du navire, n'étaient pas constitutifs d'un congédiement abusif, exclusif d'une

navire : a) se livre à la piraterie ; b) se livre au transport d'esclaves ; c) sert à des émissions non autorisées, l'Etat du pavillon du navire de guerre ayant juridiction en vertu de l'article 109 ;

, qui est à l'origine de ce rejet, peut être exonéré de sa responsabilité si le rejet provient d'une avarie survenue au navire ou à son équipement et à condition que toutes les précautions raisonnables

tutelle ; qu'en droit interne l'attribution du pavillon français, appelé "acte de francisation" délivré par le ministre des finances au nom du peuple français comme l'immatriculation subséquente du navire

X... et Y..., embarqués en qualité d'officiers sur les navires de la Société Fisch SNC, laquelle avait obtenu l'immatriculation de ses navires aux îles Kerguelen dépendant du territoire des Terres Australes

constant que les sociétés Calberson et 13 express, transporteurs, n'ont aucun droit de propriété à faire valoir sur les colis dérobés, lors du transport entre Marseille et la Corse effectué par les navires

la sauvegarde de la vie humaine en mer, un navire, même de plaisance, qui n'a pas subi la visite réglementaire de mise en service, n'est pas autorisé à naviguer ; qu'en ne répondant pas aux conclusions

X... et Y..., embarqués en qualité de capitaine, sur le navire "La Pointe du cormoran" armé par la société Navale française, invoquant la violation par l'armateur des dispositions relatives à la durée

Rennes (2e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Roubenne et Dupont, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CATM-Navix

assurée du navire ; que l'assureur lui a opposé la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle, pour les dommages au bateau, "sont exclus... les pertes et les avaries survenues alors que le