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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 085 résultats pour « nature douanière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
Article 193-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Article 4
; ― les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ; ― les agents affectés à la direction des opérations douanières
Article 409-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
Article 24
-Si le résultat des contrôles aboutit à un refus d'entrée, le lot et le document phytosanitaire de transport qui l'accompagne sont présentés aux autorités douanières responsables de la zone du lieu d'inspection agréé afin qu'il soit soumis au régime douanier
Article 5
La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.
Article 1
Quatre sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 9
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.
Article R711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières
Article 7
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 323-8
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article 193-8
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et
Article R256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 6
Article 323-4
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article 193-4
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