services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation

et à la conclusion de l'avenant étendu, en méconnaissance de l'article L. 2261-19 du code du travail ; que la Commission nationale de la négociation collective n'a pas rendu un avis motivé sur le projet

avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective " ; 6.

loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation

organisations et, d'autre part, à la modification des dispositions des articles R. 136-1 et R. 136-2 du code du travail afin de lui attribuer deux sièges au sein de la commission nationale de la négociation

délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de poursuivre la procédure d'extension en saisissant la commission nationale de la négociation

de la zone industrielle nord d'Amiens demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation

de la zone industrielle nord d'Amiens demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation

conclue par le syndicat Tüm Bel Sen à l’issue de négociations collectives avec l’administration.

, une valeur supérieure à celle résultant de la seule négociation collective nationale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole d'accord de fin de grève se borne à prévoir une augmentation de la

collective constituant un des moyens de rendre effective la liberté syndicale ; que, par suite, l'article L. 2324-2 a pour effet de désavantager de manière déraisonnable, dans le déroulement de la négociation

une inégalité de traitement entre les syndicats représentatifs au sein des entreprises de plus de 300 salariés qui a pour effet de désavantager de manière déraisonnable, dans le déroulement de la négociation

syndicats, ne garantit pas un égal accès aux mêmes informations sur la vie de l'entreprise à tous les syndicats représentatifs, qu'une telle restriction intéressant des syndicats amenés à participer à la négociation

  » b)     Le droit de négociation collective et les fonctionnaires 42.

tribunal a violé les stipulations combinées des articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le droit de mener des négociations

collective, qu'aucune disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou issue du CCAP applicable n'interdisait de consentir les avantages litigieux dans le cadre de la négociation collective, la cour

L'accord collectif du 2 novembre 2010 intitulé « Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis intégrée » institue, dans le périmètre de Natixis Intégrée, un comité

de manière déraisonnable dans le déroulement de la négociation collective les syndicats représentatifs qui ne disposeraient pas d'élus suffisants ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 11 et