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3 816 résultats pour « négociation avec les sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

[2] à négocier l'avenant à l'accord préélectoral, sans rechercher si ce syndicat n'avait pas eu connaissance de l'affichage invitant à cette négociation, le tribunal a privé sa décision de base légale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00073

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

N..., directeur de la société RCA, sollicite du syndicat CGT communication du nom d'un éventuel délégué syndical successeur de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50abb

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

AIT ETE MANDATE PAR CE SYNDICAT POUR NEGOCIER UN ACCORD CONCERNANT L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS AIT NEGOCIE UN ACCORD RELATIF A L'AFFICHAGE SYNDICAL TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C.F.D.T.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a procédé à une discrimination syndicale en excluant le syndicat CFDT d'une partie du processus de négociation annuelle obligatoire au sein de l'établissement du Rhône

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de traitement entre syndicat et d'entrave au droit syndical - Débouter le syndicat CGT ACOME de toutes ses demandes fins et prétentions, - Condamner le syndicat CGT ACOME au paiement d'une indemnité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des journalistes et de l'Union syndicale Solidaires est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00704

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

syndicale ; - le 17. 09. 08, le SYNDICAT AUTONOME DES SERVICES DEFENSE DES SALARIES a informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Laetitia X... en qualité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Y..., responsable des ressources humaines ; que le syndicat sud aérien, qui y a créé en 2009 une section syndicale, a fait citer la société, son directeur général, ainsi que son directeur des ressources

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les sociétés de l’UES n’ont pas donné de suite favorable à cette demande du syndicat.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

septembre 2011, a rappelé que les syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, « doivent être placés sur un même pied d'égalité s'agissant de l'institution syndicale de base qu'est la section syndicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02674

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

le 13 janvier 2011, le syndicat CFE-CGC et l'UNSA s'est prévalu de ce que Mme X... était représentante syndicale au comité d'entreprise de l'UES, en sa qualité de représentante de section syndicale ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00391

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

par l'Union des industries et métiers de la métallurgie et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, d'autre part de niveau territorial, négociés par chaque union des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377269

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

pas représentatif dans l'entreprise et avait bénéficié des moyens prévus par la loi au bénéfice des syndicats ayant créé une section syndicale et ayant désigné un représentant de section syndicale ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01115

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il n'est pas contestable que le syndicat demandeur est une section syndicale représentative des marins dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00289

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00580

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

syndicats non représentatifs (par définition peu connus) peuvent créer des sections syndicales er désigner des représentants de ces mêmes sections ; que préalablement il apparaît nécessaire d'évoquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00396

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

, à l'exception du syndicat CGT, et notifié aux organisations syndicales le 19 décembre 2019.

Source officielle