a été engagée le 23 mai 1995 par la société Compagnie Halle Textiles, aux droits de laquelle se trouve la société Halle aux vêtements, en qualité de stagiaire commerciale pour occuper ensuite les fonctions

En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des Impératifs résultants de l'organisation du service et des exigences de la clientèle

diffère de celles qu'il exerçait auparavant, pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification de sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle qui lui

Y... montre qu'il a exercé des fonctions de releveur de 1985 à 1999 avant celles de technicien clientèle, fonction qu'il a occupée - et qu'il occupe toujours - à la suite d'une mutation d'office, et qu'il

[M] montre qu'il a exercé des fonctions de releveur de 1985 à 1999 avant celles de technicien clientèle, fonction qu'il a occupée ' et qu'il occupe toujours ' à la suite d'une mutation d'office, et qu'il

frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations

Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2004) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le refus injustifié d'un salarié d'accepter une mutation

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Grenoble, relève que l'objet même de la demande porte sur le classement des agents ayant sollicité une mutation classés

, fonctionnelles et géographiques (195 mutations – cf. livre IV présenté au comité central d'UES le 3 mars 2005)'.

, ENGAGEE A COMPTER DU 2 JANVIER 1978 PAR LE CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES A, ETE LICENCIEE LE 12 JUILLET 1978 APRES QU'ELLE EUT REFUSE UNE MUTATION

, rompu par son fait le contrat de travail, les juges du fond ont retenu que la mutation proposée intervenait dans la même ville, dans des fonctions de même qualification, affectées du même coefficient

COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN EXIGEANT UNE CONDITION QUE CE TEXTE NE REQUIERT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE ENTRAVE RESULTANT D'UNE MUTATION

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans

des assurances de Paris (UAP), pour les périodes du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1983 et du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987, les indemnités dites de reprise de bordereau allouées, en cas de mutation

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans

dans son établissement de Pont-Audemer ce n'était que pour autant que la proposition de mutation à Pont audemer n'entraînait pas modification de leur contrat de travail ; Et attendu, qu'ayant relevé

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2023 par laquelle l'adjointe déléguée à la mairie d'Auch a retiré la décision du 30 octobre 2023 le nommant par voie de mutation

tant qu'il prend effet à compter du 1er août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations