attaqué (Amiens, 18 janvier 2000) de l'avoir condamné, à payer à la salariée des dommages-intérêts pour retard dans l'établissement du dossier de convention de conversion, pour un motif tiré d'une absence

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

commerciale), au profit de la société Sicagieb Bétail, dont le siège est Ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

commerciale), au profit de la société Sicagieb bétail, dont le siège est Ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

commerciale), au profit de la société Sicagieb Bétail, dont le siège est Ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanson International, venant aux droits de la société Marne et Champagne, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen

alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 2 de la convention dispose que le prix des parts sociales est égal au prix défini à l'article 3, que, dès lors, l'arrêt n'a pu sans dénaturation dire

; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article préliminaire, de l'article 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

d'office le moyen tiré de l'absence prétendue de procès en germe entre les parties sans inviter ces dernières à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16

de cassation, tiré de la violation des articles 1er du Code civil et 485 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel

Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

En statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, tiré de l'existence d'une convention de prête-nom et des règles de la dissimulation, que les parties n'avaient jamais évoquées dans leurs conclusions, sans

d'appel aurait relevé d'office le moyen tiré de ce que la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire n'était pas applicable à la société

complémentaires, les salariés soulèvent l'irrecevabilité du moyen en invoquant sa nouveauté ; Mais attendu que le moyen, tiré du dispositif conventionnel issu de l'accord national interprofessionnel

santé publique, préliminaire, 78, 512, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité tirées du défaut d'assistance d'un interprète et du

tirés, d'une part, de ce que les différentes primes sont nécessairement incluses dans la rémunération annuelle garantie par l'effet de l'application de la convention collective, d'autre part, de la dénaturation