Non lieu à statuer soulevé en défense 2.

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49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non obtention du statut de réfugié politique devant la commission des recours (art. 15 de l'ordonnance

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non établi - Excès de pouvoir.

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01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI | 14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE

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non établi - Excès de pouvoir.

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