joint les pourvois n° U 02.45-749 et n° V 02.45-750 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona

euros au titre du préjudice financier, de 16 323,72 euros au titre du manque à gagner et de 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « qu'échappe à la prohibition des clauses de paiement en monnaie

au regard des articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 l'arrêt qui, constatant que le défendeur au pourvoi effectuait des tâches de monteur

Y... judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Administration des Monnais et Médailles, ... (7ème), agissant au nom de l'Etat, défendeurs à la cassation ; La

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie

et le tirage du prêt en francs suisses qu'il convient de distinguer les notions de monnaie de paiement et de monnaie de compte ; qu'en France la monnaie de paiement est l'euro en application des articles

X..., engagé par l'administration des monnaies et médailles en qualité de bijoutier, est parti en congé de fin d'activité le 1er mai 2003, puis en retraite le 1er décembre 2003, sans avoir pu bénéficier

A la suite de la contestation, par la société Le Mont-Blanc, de la créance que M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La société Croix du mont

X... et treize autres salariés, engagés par l'administration des monnaies et médailles en qualité d'ouvriers, ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2003 sans que leur soit versée l'indemnité dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Athis-Mons, agissant en la personne

X... et Philippe Y... ont engagé contre elle une action tendant au rapport à la succession de lingots et plaquettes d'or, ainsi que de monnaies anciennes et de divers meubles, et à l'application des sanctions

d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en n'assortissant pas de motifs sa décision de fixer la contre-valeur en francs français d'une dette libellée en monnaie

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

[U], un compte en ligne lui permettant de créer son portefeuille de crypto-monnaie et de réaliser lui-même des opérations de conversion de cette monnaie, qu'il y avait déposé 2 250 000 XEM qui lui avaient

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.