SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOUSQUES, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES

sur réquisitoire introductif du procureur de la République des chefs de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de marchandises, usurpation d'appellation d'origine, fabrication de vin mousseux

Père et Fils et son gérant, Joseph X..., pour plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes, à la suite du mouillage et du sucrage irréguliers de 92 739 bouteilles de vin mousseux

réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation ou à l'expédition ; que, selon toute vraisemblance, il s'agit d'une utilisation de capsules contrefaites destinées à écouler des vins mousseux

réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation ou à l'expédition ; que, selon toute vraisemblance, il s'agit d'une utilisation de capsules contrefaites destinées à écouler des vins mousseux

ET CIE, ET GERANT DE LA SOCIETE TESSIER ET CIE, A, DU 31 AOUT 1959 AU 17 FEVRIER 1960, EXPOSE, MIS EN VENTE OU VENDU A SAUMUR, DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "ANJOU MOUSSEUX", "SAUMUR MOUSSEUX", "ANJOU

pour une pêche durable: "Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques

récapitulatives mensuelles et d'une amende douanière de 500 euros et d'une pénalité de 47 000 euros pour mauvaise tenue de la comptabilité matière pour les capsules représentatives de droits et pour les vins mousseux

pour la récolte 2001, qui ne mentionnent pas les vins mousseux de l'Yonne - ne permettent pas de conclure à l'existence d'une production de vins mousseux de qualité, même limitée, dans la zone retenue

AURAIT LAISSE METTRE EN VENTE DES VINS MOUSSEUX, PRODUITS EN CUVE CLOSE, SOUS UNE MARQUE DESTINEE A LA VENTE DES VINS DE CHAMPAGNE ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE

date du 4 novembre 1988 qui, du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes en matière de vins et d'alcool, et pour fabrication, à l'intérieur de la Champagne viticole de mousseux

Par une décision n° 406847 du 12 janvier 2018, le Conseil d'Etat a fait droit à cette requête et a annulé les dispositions relatives aux " vins mousseux rosés ".

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux n'était pas établie à la date de

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux n'était pas établie à la date de

dernières guerres mondiales", combattu par ses ascendants" ; qu' "elle appelle donc implicitement la population française à un nouveau combat" ; que Brigitte X..., observant que "nous voyons fleurir les mosquées

produites par [L] [D] et retenues par la cour d'appel comme constituant une base factuelle suffisante aux propos diffamatoires de celui-ci sont un article du site Ouest France sur l'attentat de la mosquée

LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE ROY, EXPLOITANT D'UN PARC A MOULES A L'EMBOUCHURE D'UNE RIVIERE, SOUTENANT QUE LA MORTALITE DE CES MOLLUSQUES

ministre était tenu d'assurer l'exécution de la directive du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques