connaissance de ce refus à la date d'envoi de cette lettre, les constructions litigieuses étaient depuis longtemps réalisées ; que le prévenu n'avait pas attendu cette date pour exécuter des travaux de modification

qu'elle aurait pu ajouter ou non à la précédente augmentation, au financement de la Caisse, ne consacraient aucune atteinte à un droit acquis des salariés ; qu'il ne s'agissait donc en aucun cas d'une modification

second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 11 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sous réserve des dispositions de l'article 12 la répartition des charges ne peut être modifiée

Par délibération du 30 mars 2023, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé la modification de ce rapport de présentation.

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Par délibération du 30 mars 2023, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé la modification de ce rapport de présentation. M.

de substantielles, les autres modifications par rapport au contrat initial contenues dans ce nouveau contrat étant acceptables ; - Mme B n'est pas en droit de prétendre au versement des rémunérations

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, - les conclusions de M.

accompli les diligences qui lui étaient dévolues conformément aux règles de l'art et aux obligations contractuelles ; - si, eu égard aux caractéristiques et spécificités du marché et à l'ampleur des modifications

demandé au groupement d'entreprises conduit par la société des tuyaux Bonna d'établir un nouveau profil en long de l'ouvrage ; que ce document présenté le 27 décembre 1984, comportait d'importantes modifications

TA... a M... et mentionnait Mme U... comme non-comparante, suivant procuration à sa fille FJ...", aucune mention du jugement n'indiquait la présence de FJ..." laquelle aurait donné un accord à la modification

Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

La prime du présent contrat a été fixée compte tenu du fait que le véhicule assuré :- est strictement de série courante, avec le moteur standard du constructeur,- n'a pas subi de modifications susceptibles

Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de Me Alain NOSTEN, avocat (E1624) COMPOSITION DE LA COUR : Rapport

ensuite son refus le 17 avril ; que dans des lettres adressées à la salariée le 17 avril et le 4 mai 2007, le centre hospitalier a pris acte du refus de l'intéressée, en contestant l'existence de modifications

, il ne peut néanmoins décider de la réouverture de l'enquête en sollicitant l'envoi d'une nouvelle lettre circonstanciée à la personne mise en cause afin de recueillir ses observations, puis la modification