bulletins secrets sous enveloppe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 20 mars 2013 à l'accord d'entreprise du 21 juin 2012, indique expressément que « le processus de vote par internet est le mode

des voix valablement exprimées, alors, d'autre part, qu'à défaut de dispositions spéciales pour les élections professionnelles les règles du droit commun électoral doivent recevoir application, que le mode

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Sollac Montataire, le tribunal d'instance a énoncé que lors de cette désignation la loi du 11 juillet 1986 modifiant le mode

de liste à un tour avec représentation proportionnelle, le dernier alinéa de l'article 37 de la même loi prévoit des dérogations possibles à ce mode de scrutin, notamment pour les grands établissements

vacant ; Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le non-respect, par l'employeur, des stipulations d'un protocole préélectoral relatives au mode

part, la totalité des organisations syndicales représentées au sein de l'entreprise ; Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode

son maintien constaté le 11 mars 2001, jour des opérations électorales, n'était pas de nature, dans ces circonstances, à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et à altérer la sincérité du scrutin

dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 avril 2008 pour l'élection des membres du bureau du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME, à contester la régularité du mode

moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'élection des membres du CHSCT de l'entreprise Sanmina s'est déroulée le 22 décembre 2005 au scrutin

obtenues par la liste « Ensemble pour Angerville » : Aux termes de l’article LO. 247-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode

de leurs spécificités nationales, les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen (...) sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode

236-5 du Code du travail tel qu'interprété et complété par la jurisprudence, le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode

. - REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - ELECTION DES CONSEILLERS ET DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES - MODE DE SCRUTIN - DÉTERMINATION DU MODE DE SCRUTIN PAR TYPE DE MANDAT - REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE

MOTIF QUE CES GRIEFS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, LEQUEL PORTAIT UNIQUEMENT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES TELLES QUE : ETABLISSEMENT DES BULLETINS DE VOTE, SECRET DU VOTE, MODE

majoritaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que n'était pas réunie l'unanimité des membres du collège désignatif requise pour décider par accord d'un autre mode

de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que les élections n'avaient pas eu lieu au scrutin de

représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément au droit commun en matière d'élection professionnelle qu'à défaut d'accord unanime des membres du collège désignatif pour un autre mode

, a finalement précisé que : « le mode de scrutin pour les élections des candidats au CHSCT d'OAB retenu est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul