circonstances inconnues, un an après les faits, à la suite d'un appel à témoins ; "alors que, d'une part, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode

885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles existent au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'elles sont à la charge personnelle du redevable et qu'elles sont justifiées par tout mode

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Y... pour en contester la véracité ; que le témoignage valablement produit, en l'espèce par procès-verbal, est l'un des modes de preuve prévu par l'article 427 du Code de procédure pénale sur lequel le

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve ».

TELS PANNEAUX DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX N'ETANT PRESCRIT QUE POUR PORTER LA DESIGNATION DU DELEGUE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES NE CONSTITUE QU'UN MODE

12 SEPTEMBRE 1959 DE PREFERENCE A CELUI DU 14 MAI 1970 EN SE REFERANT A UN DAHIR DU 29 NOVEMBRE 1957 SANS EN PRECISER LE CONTENU ET DONC SANS DETERMINER, SELON CE DAHIR, SI UN TEL ACTE CONSTITUAIT UN MODE

de procédure civile que tout procédé permettant à l'employeur de recueillir, à l'insu du salarié, des renseignements ayant trait à l'activité de ce dernier pendant les heures de travail, constitue un mode

NOMBREUSES ENTREPRISES QUI S'ETAIENT SUCCEDE SUR LE CHANTIER ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX VISE A L'ARTICLE L. 480-1 DU CODE DE L'URBANISME N'EST QU'UN MODE

rechercher si le comité d'entreprise avait été informé et consulté préalablement à la mise en place du système de vidéo-surveillance cependant qu'elle constatait que ce dispositif avait été utilisé comme mode

a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère exagéré ; que les modes

l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était pas justifié par une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un mode

cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3 du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; 2 ) qu'à supposer qu'une déclaration sur l'honneur soit un mode

ALORS QUE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN ADMETTANT CE MODE DE PREUVE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A SON UTILISATION, ELLE AURAIT VIOLE LA LOI ; QU'ELLES FONT

« 1°/ que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence à l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve » Considérant qu'en l'espèce pour rapporter la preuve de l'affectation du local dont s'agit, la ville de Paris produit aux débats un relevé de

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