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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, permet à l'employeur qui est confronté à de graves difficultés économiques d'aménager, pendant une période limitée, la durée du travail, ses modalités

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00079

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

entiers dépens, alors : « 1°/ que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00882

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de calcul de la créance d'intérêts à échoir, dès lors que ces modalités ressortent de la déclaration de créance, il doit néanmoins réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification ultérieure de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00881

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de calcul de la créance d'intérêts à échoir, dès lors que ces modalités ressortent de la déclaration de créance, il doit néanmoins réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification ultérieure de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100078

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de l'exercice de l'autorité parentale et au sens de l'article 373-2-9 du code civil sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en application de l'article 372 du code civil, les père et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200840

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La notification comportait une erreur relative aux modalités de représentation devant la cour d'appel. 3. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00683

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, valoir déclaration des intérêts dont le cours n'était pas arrêté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00426

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La créance a été contestée dans la limite des intérêts échus à compter du jugement de sauvegarde, au motif que ces intérêts n'avaient pas été déclarés conformément aux modalités fixées par l'

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf2

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

exceptionnel de départ en inactivité ; qu'EDF ayant notifié à l'intéressé son accord le 26 janvier pour un départ à la date du 1er avril 2000, lui a fait connaître par lettre du 11 février 2000, les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100981

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X..., alors, selon le moyen, que la modalité de la lettre recommandée a pour seule finalité d'assurer la bonne réception en temps utile d'un envoi par son destinataire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé

Source officielle
CC

cr

N, en date du 14 janvier 1998, qui, dans l'information suiviec/Christophe Z

613725b8cd5801467742009b

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

un caractère fautif, ne résultant d'aucun élément de la procédure, que les données de la science et les règles consacrées par la pratique médicale aient prohibé ou simplement déconseillé une telle modalité

Source officielle
CC

civ1

6137248dcd5801467741672f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités

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CC

cr

6137253bcd5801467741c106

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire

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CC

comm

6137225bcd580146773fc47a

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

d'exécution de celui-ci ; qu'après avoir relevé que lesdites modalités d'exécution n'avaient pas fait l'objet d'un accord, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une convention d'exclusivité

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba7

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

selon le moyen : 1 / que l'employeur qui s'est engagé, aux termes d'un accord collectif d'entreprise, à allouer à ses salariés un avantage de retraite et à revaloriser ensuite celui-ci selon des modalités

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201174

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

J... épouse T... les modalités de paiement du prix de la vente d'une maison d'habitation par Mme O...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01418

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

d'organisation de la recommandation visée à l'alinéa 2 de l'article L. 912-1, I, du code de la sécurité sociale sont réexaminées, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées tous

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CC

comm

6137244dcd580146774145e0

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la déclaration de créance de la banque répondait aux exigences de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 en ce qui concerne les modalités

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

mariés le 29 juin 1991, qu'une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01362

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

affaires familiales en date du 9 mai 2019 ayant accordé au père un droit de visite deux fois par mois, qui a laissé le soin aux responsables du Point de Rencontre Médiation Familiale de définir les modalités

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