, la clinique Saint-Privat a demandé à la Mutualité sociale agricole le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

qu'interdisant aux seuls techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements sanguins, en dehors des locaux de l'établissement où ils exerçaient, était "de moins en moins respecté" ; que son application

A titre subsidiaire, * limiter la mesure à ce qui est strictement nécessaire à la détermination du potentiel préjudice de la société DECATHLON FRANCE et limiter la communication d'information et de documents

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de

appliquant ce texte, a débouté la clinique du Vivarais de sa demande ; Attendu que la Clinique du Vivarais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

appliquant ce texte, a débouté la clinique du Vivarais de sa demande ; Attendu que la clinique du Vivarais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense

collectivités territoriales par refus d'application ; 2 ) que M.

2000), appliquant ce texte, a débouté la clinique Montréal de sa demande ; Attendu que la Clinique Montréal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

les actes d'anesthésie, la polyclinique Marchand a demandé à la SLI le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

les actes d'anesthésie, la Polyclinique Marchand a demandé à la MGEN le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

ce texte, a débouté la polyclinique Saint-Privat de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Privat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

ce texte, a débouté la polyclinique Saint-Privat de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Privat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Jean a demandé à la SLI le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de

nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate ; que de plus, une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice

; que X... est bien le seul délégataire de pouvoirs notamment dans le domaine de la sécurité et qu'il devait mettre en place des consignes strictes voire en sanctionner les manquements pour assurer la