[U] fait grief à l'ordonnance de prononcer une mainlevée différée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu'en outre il a décidé cette mesure « accessoire » sans avoir préalablement recueilli

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de constater l'irrégularité de la mesure de soins sans consentement et de prononcer une mainlevée de cette mesure, alors « que la procédure de

La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par deux ordonnances des 23 septembre 2022 et 21 mars 2023. 3.

être assurée, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées par une juridiction compétente au fond ; qu'en affirmant que la décision prononçant l'extension de la mesure

conventions de conversion telles que, par exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des options de formation ou de conversion, des mesures

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

individuelle, à l'inverse du confinement qui s'entend d'une mesure générale, et qu'elle correspond au cas où une ou plusieurs personnes, spécifiquement identifiées en raison du risque de contamination

[J], à affirmer de façon péremptoire que cette mesure apparaît nécessaire pour prévenir tout réitération de faits de même nature, sans motiver outre mesure sa décision quant aux éléments du dossier, ni

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

résiliation du contrat et en apprécier l'étendue au regard des stipulations contractuelles, de dire s'ils sont conformes aux prévisions initiales et, s'ils en diffèrent, dire en quoi et dans quelle mesure

d'éloignement ; qu'en retenant, pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention dont M.

D... de bénéficier d'une mesure de protection du mineur isolé ; qu'une décision du juge des enfants du 26 janvier 2016 a ensuite donné mainlevée de ladite mesure, une mesure de tutelle lui ayant été accordée

de protection des enfants mineurs et demeure, en tout état de cause, facultative ; que la mesure sollicitée ne visant que la jeune Sabrina, il n'apparaît pas opportun de prononcer la déchéance qui

directeur d'établissement doit communiquer les décisions et évaluations médicales relatives à la mesure d'hospitalisation sans consentement, et non celles relatives à la mesure d'isolement, le premier

Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 7.

de remise en état qui a toujours été assimilée à une mesure conservatoire » ; qu'en statuant ainsi, par la voie d'une affirmation générale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mesure

des sociétés Lilnat et Vetura, ont assigné la société Tati Mag et la société Groupe Philippe Ginestet devant le président d'un tribunal de commerce statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure