CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 989 résultats pour « mentions implicites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 3
ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement du V de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vaut décision implicite
Article L4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Article R7343-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet
Article 21N118A
Responsabilités 1° Spécifiées aux points 21N105, 21N119 et 21N120 ; 2° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le b du 2° du point 21N115, et dans ce cas, il continue à détenir le supplément au certificat
Article R115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Le silence gardé par la personne publique à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet de la demande.
Article 8
La requête doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du requérant et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
Article R331-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
réglementation édictées par la charte, l'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du conseil d'administration de l'établissement public dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite
Article R491-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
: 1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter une offre d'indemnisation ; 2° A compter de la date à laquelle la demande d'indemnisation a été implicitement
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23
L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle
Article 802-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26
recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document
Article R5232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à l'article L. 5123-2, manquant à l'armement administratif du navire.
Article R491-4
Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des ministres chargés
Article 4
Par dérogation aux dispositions du titre VI de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, les intéressés pourront introduire un recours contre ce rejet implicite jusqu'au 31 mars 1964.
Article R77-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Page 3 · 56 989 résultats