à l'arrêt d'avoir calculé l'astreinte sur la seule vente de six machines "condamnées par l'arrêt du 18 juin 1987" excluant d'autres machines reproduisant les mêmes caractéristiques incluses dans la masse

protégé à tester, de rechercher et vérifier l'intention de tester de ce majeur ; qu'en affirmant « qu'il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions

protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom du majeur protégé ?

Matteu, - A... Philippe, - B... Karim, - C...

E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991), que Mme X... a été engagée en qualité de masseur-kinésithérapeute

, réside dans la conscience qu'avait l'agent de masquer, de contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il trompait le client sur l'origine

confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt distinct de celui de la masse

conseil de prud'hommes rendu dans l'instance qui l'oppose à la société de Distribution et de promotion, alors, selon le moyen, que, selon l'article 510-2 du Code civil, "toute signification faite au majeur

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur formée en appel, alors « que n'est pas irrecevable la demande formulée

Gérard Calmette en qualité de gérant de tutelle ; que, par ordonnance du 3 septembre 1975, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle à vendre des biens immobiliers appartenant au majeur protégé

), que la société Pullflex a assigné la société ABC Matériel en paiement de deux factures impayées représentant une somme totale de 27 598,82 francs et correspondant à une partie de la livraison de masques

des pourboires à répartir ; que selon la société Casino de Cassis, les pourboires formant la masse unique étaient collectés sur les seules tables de jeu ; que, de son côté, M.

qualité de jardinier ; que le 1er octobre 1979, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de la répartition de la seconde masse

ailleurs, conformément à l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, tout masseur-kinésithérapeute doit payer une cotisation à l'ordre, qu'il s'en déduit que pour qu'un masseur-kinésithérapeute

., salariés investis de mandats représentatifs, travaillant en qualité de croupiers au casino de Trouville sur Mer, étaient rémunérés uniquement par les pourboires de la clientèle, constitués en une masse

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006) d'avoir maintenu à sa charge une contribution de 609 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de son fils majeur Axel pour la période allant

pouvaient réclamer ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que dès lors que ces derniers étaient l'un et l'autre majeurs au décès de leur père, il leur appartenait d'agir directement à l'encontre