Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil

mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres figurant sur le texte dactylographié et celle figurant dans le texte manuscrit

L... a apposé sa signature sur la page de l'acte de cautionnement sous les clauses préimprimées dudit cautionnement et que la mention manuscrite, certes conforme aux exigences des articles L. 341-2 et

juge d'instruction a conclu que le chiffre 10 a été rajouté à celui de 300 francs sur la facture (D 27) et que selon de fortes possibilités la mention "une lampe Muller Frères, 10 000 francs" a été manuscrite

, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est portée caution, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites

attaqué (Versailles, 29 septembre 1988) ; Attendu que la société Idemedia fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune somme n'a à être indiquée dans la mention manuscrite

mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres figurant sur le texte dactylographié et celle figurant dans le texte manuscrit

précise et sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte, l'arrêt relève que la mention manuscrite apposée par M.

Aux termes du premier de ces textes, l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par

imposent, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite

X... fait grief à cette décision d'avoir retenu qu'il était le signataire de l'engagement de caution et le rédacteur de la mention manuscrite précédant cette signature, ce qu'il déniait, en se déterminant

O... et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'est valable l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, dès lors que la mention manuscrite prévue par

de la mention manuscrite, qu'il avait apposée sur l'acte du 4 mars 1999, M.

chef d'injures non publiques, a débouté Marcel X... de ses demandes; "aux motifs que Jeanne A... ne conteste pas, encore qu'elle n'ait pas été parfaitement claire à ce sujet, que les mentions manuscrites

première instance ; Il est constant au cas d'espèce que le 1er juge, pour débouter la Sarl HIGH INFORMATIQUE a retenu que la convention présentée au tribunal ne présente ni la signature ni mention manuscrite

Les appelants font observer que si l'acquéreur entend renoncer au bénéfice de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'article L312-17 du code de la consommation exige une mention manuscrite

Z... s'est porté caution solidaire de la société Angevine de Maille et Loisirs (SAMAL) envers le Crédit commercial de France, dans les termes manuscrits suivants "Bon pour caution solidaire à hauteur de

la somme de 41 750,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2017 et capitalisation des intérêts, alors « que les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite