AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303206_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... lui a donné tous pouvoirs pour organiser ses obsèques dans un acte notarié portant mandat de protection future en date du 8 septembre 2010. Dès lors, son intervention est recevable.
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506766_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
effets de la tutelle prononcée par le juge des tutelles jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la mesure ; 2°) d’enjoindre au juge des tutelles de rétablir à titre conservatoire le mandat
Source officielle