CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 875 résultats pour « mandat de protection future »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303206_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... lui a donné tous pouvoirs pour organiser ses obsèques dans un acte notarié portant mandat de protection future en date du 8 septembre 2010. Dès lors, son intervention est recevable.

Source officielle

Page 3 sur 294

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506766_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

effets de la tutelle prononcée par le juge des tutelles jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la mesure ; 2°) d’enjoindre au juge des tutelles de rétablir à titre conservatoire le mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100746

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[O] s'est pourvu le 14 décembre 2020 contre quatre arrêts rendus le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles : - l'arrêt n° 228 qui a rejeté ses demandes au titre du mandat de protection future

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866152611adae0daca53325

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[WR], [JF], [F] [K], intervenant volontaire en qualité d'héritier de [WM] [A] décédée, placé sous mandat de protection future, représenté par madame [X] [WM] [IY] [K] épouse [WN], demeurant [Adresse 4]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210808

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Martial Y..., 2°/ à Mme Léa A..., veuve Y..., sous mandat de protection future de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100960

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d'une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfdeb01eea4cf01a41b9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

n’étant pas expressément prévu dans le mandat de protection future.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e83

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

697b791bcdc6046d47206e7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en œuvre d’un mandat de protection future en date du 13 avril 2018, passé devant Me [G], notaire; il apparaissait effectivement que ce mandat de protection future avait été régularisé alors même que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M... soutient que les procurations générales et mandat de protection future que F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101183

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé et que la mesure doit être « proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d2

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

2014, Pascal X... saisissait le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Vannes (56) en sollicitant l'instauration d'une mesure de protection juridique pour le compte de sa mère, Madame Eliane Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f23

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Ils ont sollicité de voir désigner à nouveau l'UDAF pour garantir l'intégrité du patrimoine de leur grand-mère, s'étonnant que leur grand-père ait souscrit un mandat de protection future en faveur de sa

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Un mandat de protection future a été reçu le 20 septembre 2011 par l’étude de Maître [D] [M], notaire à [Localité 18], [B] [DF] désignant Mme [C] [Z] comme mandataire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100057

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90422

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda9ff7d4867d306cbaf2e2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Le 31 janvier 2015, [N] [JG] a établi un mandat de protection future par lequel il a désigné M. [W] [JG], son neveu, comme mandataire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603346893474c3b6c4f32ab3

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Par un acte du 12 mars 2009, elle avait confié à sa fille [E] un mandat de protection future.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100188

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2012) de la placer sous tutelle pour une durée de deux ans et de designer un mandataire judiciaire pour la représenter dans la gestion de ses biens et assurer la protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e04

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

une mesure moins contraignante ou un mandat de protection future.

Source officielle