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que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un mandat confié au notaire à cette fin, ni celle d'un contrat d'entremise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que

Or, les dispositions qu'ils invoquent ne sont pas applicables au cas d'espèce et procèdent d'une confusion entretenue entre le mandat d'entremise qui confère au professionnel la mission de rechercher un

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Après avoir exactement énoncé que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Optimhome fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'après avoir conclu le 29 octobre 2016 un mandat d'entremise

[T] était par ailleurs gérant, - dire que l'absence de signature du mandat par Mme [T] n'est pas de nature à entraîner la nullité du mandat d'entremise, - dire que M.

MOTIFS Le mandat donné à un professionnel de l'immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la

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