Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michel Laugel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les parties étaient liées par un mandat d'intérêt commun et de l'avoir

commercial de la société Publiafric, a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer certaines sommes au titre de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un mandat

d'intérêt commun ; qu'il retient encore que, dans le cadre d'un tel contrat, le mandant doit établir une cause légitime de révocation rendant impossible le lien contractuel et, qu'en l'espèce, la société

X... a alors assigné la COFACI en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat qu'il a qualifié de convention d'agent commercial et, subsidiairement, de mandat d'intérêt commun ; Sur

; qu'en l'espèce, en excluant l'existence d'un mandat d'intérêt commun entre la société ODC et la société VSO sans rechercher si la société ODC, qui vendait les produits fabriqués par la société VSO au

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant pareillement, pour finir, que M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et

, pour rejeter le moyen de nullité dont elle était saisie par la société Tui, que les mandats litigieux étaient constitutifs de mandats d'intérêt commun à durée indéterminée, soumis aux principes régissant

moyen, d'une part, les juges du second degré n'auraient pas analysé les documents produits pour établir l'existence d'un mandat d'intérêt commun ; et que, d'autre part, dès lors qu'il était acquis que

intérêt limité à agir ; qu'ils ont depuis perdu tout intérêt à agir compte tenu des assemblées générales des 23 juin 2018 et 27 juin 2019 ; que leur changement radical d'attitude sur l'acceptation du mandat

fabricant a dénoncé le contrat le 27 août 2010 pour le 31 décembre suivant ; que le distributeur a assigné devant une juridiction française le fabricant pour voir juger que le contrat, s'analysant en un mandat

d'intérêt commun et disant que M.

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; que, pour imputer à M.

avant l'expiration du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat

par la société Sudre, une certaine somme au titre de l'indemnité de résiliation alors, selon le moyen, que le mandat d'intérêt commun suppose que la réalisation de l'objet du mandat présente pour le mandant

vente de ce café par celle-ci étant partagé par moitié entre les parties, sans que soit envisagée une participation aux pertes, alors que, d'une part, l'arrêt a ainsi méconnu la nature juridique du mandat

SYMBIOSE ; - dire et juger que le bien commun a une valeur de 800 000 euros ; - ordonner la mise en vente amiable par les époux à défaut de proposition sérieuse de rachat de la part de madame [A]

1984 et 2004 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et 94 du Code du commerce ; alors, d'autre part, que le mandat d'intérêt commun suppose que la réalisation de l'objet du mandat présente