des cotisations et non un taux forfaitaire de cotisation comme le prévoit la loi du 16 juillet 1971, n'était pas entaché d'illégalité; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu le principe de

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 29 septembre 1992, par la société Aldi marché en qualité de

plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1996) que les

Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Eurovia Centre Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 avril 1994) que M.

doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La lettre d'observations du 10 janvier 2012 rappelle que la loi [7] favorise l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires en prévoyant une déduction forfaitaire des cotisations patronales

en faveur du travail, de l'emploi et du pourvoi d'achat, dite loi TEPA, prévoit une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux salariés au titre des heures

Y... de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 4523 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE sur le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.4523 du code de la sécurité

Y..., Z... et A... tiré de ce que le loyer convenu tenait compte de la possibilité de sous-location, sans rechercher si les parties n'étaient pas convenues d'un loyer forfaitaire lors de la conclusion

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vu : - la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement lors de l'audience, M.