Le Tribunal précisa que la soumission d'offres de preuve et la discussion concernant l'application de la disposition 7° de la loi 11/1981 auraient dû s'effectuer lors de l'instruction du recours

, 1984 et 1985 le talus de la plateforme située derrière les bâtiments d'habitation et supportant leur voie de desserte, la société Gestrim, "ès qualités de syndic de la copropriété la Voile des neiges

, un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a, le 10 juin 1987, proposé aux époux X... un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

dispositions de cette loi ; que les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie, en application de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

du 4 janvier 1980, l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 ne concernait que la vente d'appartements et non la vente de la totalité d'un immeuble ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait

Attendu que les faits reprochés à Christine X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique

196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 pour des faits commis du 30 mai 1988 au 28 février 1991 ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute tel que défini par la loi du 25 janvier 1985 suppose

1984 en qualité de responsable du service de la caisse, a été engagée à compter du 28 novembre 1984 par la société Lorame en qualité de responsable administratif du service après-vente ; que lors de son

X..., embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été accidenté du travail le 20 avril 1982, et, en dernier lieu, débarqué le 29 mai 1983 pour des troubles et blessures en résultant ;

Jean X... a créé en 1961 un fonds de commerce de vente en gros de viandes, d'abats frais et surgelés, exploité à Rennes ; qu'en 1971, il a donné en location-gérance aux établissements Jean X..., société

d'avocat (article 1er, alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) et le statut constitutionnel irrévocablement reconnu à l'avocat

d'avocat (article 1er, alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) et le statut constitutionnel irrévocablement reconnu à l'avocat

Mariano Comense Rosanna DE ANGELIS 1980 Fino Mornasco Emilia DE NIGRIS 1982 Villa D’alme’ Ester DE SILVA 1985 Roma Romina DEASTI 1981 Piacenza Marta DEL PICO 1984 Lecce Nei Marsi Silvia DELL’ORCO 1985

Claudio PIRAS 1985 Cerveteri Giorgio PITARDI 1983 Torino Andrea PIZZOLLA 1981 Gallarate Fabio POCCIA 1986 Livorno Dario QUARTA 1984 Carmiano Luigi RADDI 1985 Buttapietra Cristian RAGAZZO 1982 Calderara

(huitième) loi de modification du 3 mars 1981 n’étaient pas affectés par la nouvelle (neuvième) loi de modification loi du 5 décembre 1984.

propriétaire, a donné un appartement en location aux époux de Y... ; que, le 18 juillet 1988, elle a proposé à ses locataires le renouvellement du bail qui expirait le 1er février 1989, avec un loyer

Elle considéra que la législation applicable était l’article 118 du code civil antérieur à la réforme introduite par la loi 11/1981, conformément à la septième disposition transitoire de ladite loi.