Y... a donné en location à M.

A... et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

et de l'habitation; Attendu que des locaux à usage professionnel ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation; qu'il ne peut être

X..., un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation, pour une durée de neuf ans, le bail, conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, précisant qu'un constat d'huissier

(la SCI) ont donné à bail, le 10 mai 1983, à Mme Z... des locaux à usage mixte d'habitation et de commerce pour l'exercice d'une activité de philatélie-librairie-papeterie; qu'elles lui ont donné congé

L... a pris à bail des locaux commerciaux à usage de boulangerie situés dans un centre commercial dont la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (la SHEMA) a entrepris la rénovation

L... était le gérant de fait, a conclu un bail de sous-location avec le SMISG, qui n'employait aucun personnel, portant sur la sous-location de locaux d'une surface totale de 1 052 m² ; Attendu que,

en location dans les conditions de l'article L 632-1 ; que pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

à usage mixte professionnel et d'habitation principale dont les contrats étaient en cours au 8 juillet 1989 et qu'elles sont donc applicables au bail liant Mme X... aux époux Z... ; Qu'en statuant

à usage mixte de commerce et d'habitation, appartenant à Mme Y... ; que la sous-location était autorisée par le bail, à condition toutefois de faire participer la bailleresse à l'acte ; que les époux

- Sur le moyen unique : Attendu que Mlle A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine

en location dans les conditions de l'article L 632-1 ; que pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Considérant que, par les dispositions contestées qui complètent l'article L. 631-7, le législateur a soumis au régime de l'autorisation préalable de changement d'usage le fait de louer un local meublé

donné à bail à la société Naga, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage mixte de commerce et d'habitation ; que, par acte du 13 février 1985, la société Naga a cédé son droit

Mme [C] ayant demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt mixte du 17 novembre 2017, déclaré l'arrêté

CHAUVIN, président Arrêt n° 380 FS-D Pourvoi n° G 16-10.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________