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DÉCISION / ECLI

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6079a7e49ba5988459c4b45a

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

A LEGALEMENT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QUE LE JURE N° 27 N'EST PAS NE LE 27 AVRIL 1973, COMME LE MENTIONNE LA LISTE DU JURY DE SESSION, MAIS LE 27 AVRIL 1913, AINSI QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION

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cr

6079a8829ba5988459c4db3b

Cassation

22 avril 1964

22 avril 1964

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE

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cr

6079a8379ba5988459c4c147

Cassation

29 novembre 1984

29 novembre 1984

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b78b

Cassation

20 décembre 1978

20 décembre 1978

FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPUTEE AVOIR ETE VALABLEMENT ACCOMPLIE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DRESSE LE 13 MAI 1978 QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A REMIS LA COPIE DE LA LISTE

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cr

6079a88d9ba5988459c4de67

Cassation

18 novembre 1964

18 novembre 1964

D'ASSISES STATUENT SUR LES CAUSES D'EXONERATION SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE

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cr

6079a8b19ba5988459c4e937

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

TIRAGE AU SORT DU JURY DU JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE DE VINGT-DEUX JURES PRESENTS ET IDOINES, ET L'APPEL DU PREMIER JURE SUPPLEANT, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE D'AUTRES JURES, QUI DEVRAIENT ETRE AU

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cr

6079a8b19ba5988459c4e95a

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e763

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE

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6079a8469ba5988459c4c61c

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

DE JUGEMENT QUE LE 7E JURE ETAIT " MME Y...

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cr

6079a8809ba5988459c4d9fb

Cassation

6 février 1964

6 février 1964

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE

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cr

6079a87f9ba5988459c4d948

Cassation

22 mai 1963

22 mai 1963

JOANNES, DANS LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION, DANS LA LISTE DES JURES NOTIFIEE AU DEMANDEUR ET DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; ATTENDU QUE LES LEGERES ERREURS ORTHOGRAPHIQUES

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6079a8b19ba5988459c4e93b

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

NE FIGURANT PAS AU DOSSIER"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, D'UNE PART QUE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1972, MODIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION DU FAIT DE L'ABSENCE DE 6 JURES TITULAIRES

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6079a8c09ba5988459c4ecfd

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

ET A..., AUX OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT DANS LES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE DE LA SESSION ; ATTENDU QUE L'ADJONCTION D'UN SECOND JURE SUPPLEANT A LA LISTE DES JURES DEVANT PRENDRE

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6079a80e9ba5988459c4bb6a

Cassation

9 février 1983

9 février 1983

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL APPARAIT DE LA PIECE N° 10 BIS QUE, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, LE GREFFIER A DONNE CONNAISSANCE A L'ACCUSE DE L'ARRET DU 21 JUIN 1982 MODIFIANT LA LISTE

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6079a8869ba5988459c4dcc4

Cassation

28 mai 1964

28 mai 1964

PENALE, LORSQU'IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION OU, EN CAS D'INSUFFISANCE, PAR

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6079a8869ba5988459c4dd0c

Cassation

27 mai 1964

27 mai 1964

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE

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6079a8af9ba5988459c4e71f

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

SON DROIT DE RECUSATION, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, A L'EGARD DU JURE N° 6, RENE A..., LEQUEL D'ABORD DEFAILLANT, AVAIT ETE EXCUSE PAR LE TROISIEME ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES

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6079a82d9ba5988459c4bfe8

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

TITULAIRE n° 32 DE LA LISTE DE SESSION ET A DISPENSE LE JURE TITULAIRE n° 34 DU SERVICE DU JURY " POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR " ; - QUE PAR ARRET DU 18 OCTOBRE 1983, LA COUR A EXCUSE LE JURE TITULAIRE

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6079a87f9ba5988459c4d907

Cassation

28 mars 1963

28 mars 1963

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA NOTIFICATION PAR HUISSIER AUX ACCUSES DE LA LISTE

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6079a8b29ba5988459c4ea0f

Cassation

12 octobre 1972

12 octobre 1972

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE

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