[G] a été poursuivi pour chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule ; que la juridiction de proximité a requalifié les faits en franchissement de la ligne continue par conducteur de

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 décembre 2011, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel

Eugène, contre le jugement du tribunal de police de Belley, du 18 juin 1996, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à une amende de 800 francs.

il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'existence ou non en face du chemin duquel débouchait le prévenu d'une ligne continue ou discontinue.

Il soutient que : - la dernière infraction, notée comme franchissement de ligne continue, est plutôt une erreur de trajectoire ; - qu'habitant en milieu rural, il a besoin de son permis pour travailler

[L] de la ligne continue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu'en énonçant qu'il n'était pas prouvé que M.

Q... des fins de la poursuite du chef de franchissement d'une ligne continue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

chaussée, a effectué son franchissement au niveau de la ligne continue précédant l'îlot directionnel, ou au niveau de la ligne discontinue, dès lors qu'il est avéré, en toute hypothèse, qu'il a enfreint

.)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 256, R. 5-1° et R. 5-3° dudit code, le franchissement d'une ligne continue est sanctionné d'un retrait de trois points du permis de conduire

pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE, contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 février 2002, qui, pour franchissement d'une ligne

Jean-Louis, contre le jugement du tribunal de police de REMIREMONT, en date du 15 novembre 1999, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

. ;- étant conducteur d'un véhicule, irrégulièrement franchi une ligne continue délimitant la voie de circulation qu'il suivait ; Le jugement Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, par jugement du 09

longitudinale continue ne caractérise pas une infraction au Code de la route lorsqu'à cette ligne longitudinale continue est accolée, du côté d'où vient le véhicule, une ligne longitudinale discontinue

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1994, qui, pour le délit de refus d'obtempérer et la contravention de franchissement d'une ligne continue

PONTOISE, en date du 15 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée et franchissement d'une ligne

avec chauffeur, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps (notamment : franchissement d'une ligne

que le jugement attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et en conséquence l'a condamné à une peine d'amende de 500 francs pour l'infraction de chevauchement d'une ligne

une erreur éliminatoire. () Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes : () Franchissement d'une ligne continue